Pouvoir d'injonction, biens meubles, injonction, saisie immobilière, biens saisis, procédure de recouvrement, sanction d'une inaction, voie de recours, délai de recours
Dans le cadre de ses dernières vacances passées à Bamako, KAM, en a profité pour s'acheter des effets d'habillement et des bijoux en or en vue de les revendre à ses amies de classe à la rentrée. C'est ainsi que 12 bodys griffés et 3 bijoux ont été vendus à KONATE à la somme de 450 000 francs CFA. Pour le paiement du prix, KONATE émettait une lettre de change qui, présentée pour encaissement à la date convenue, est revenue impayée. C'est alors que KAM saisissait le tribunal compétent pour recouvrer son dû.
[...] KONATE dispose-t-elle d'une voie de recours contre l'ordonnance ? Si oui, quel délai dispose-t-elle pour exercer le recours ? Préciser le délai de rigueur. II. Proposition de réponses A. Questions théoriques Quels caractères doit revêtir une créance susceptible d'être recouvrée par la procédure d'injonction de payer ? Les caractères que doit revêtir une créance susceptible d'être recouvrée par la procédure d'injonction de payer sont l'existence d d'une créance certaine, une créance liquide et une créance exigible. Quelles peuvent être les contestations portant sur les biens saisis en matière de saisie-vente de biens meuble corporel ? [...]
[...] L'objet de l'audience éventuelle est de trancher les contestations et purger les nullités. B. Cas pratique 1. Déterminer, avec précision, la juridiction qui a rendu l'ordonnance du 10 Janvier 2024. La juridiction ayant rendu l'ordonnance du 10 Janvier 2024 est la juridiction présidentielle du tribunal de commerce. 2. Déterminer, avec précision, la procédure de recouvrement de créance utilisée par KAM. La procédure de recouvrement de créance utilisée par Kam appelle à deux conditions préalables. - Analyse des conditions relatives au caractère de la créance : il s'agit d'une créance certaine, liquide et exigible. [...]
[...] KAM dispose de 3 mois à compter de l'ordonnance d'injonction de payer pour porter l'ordonnance à la connaissance de KONATE. La sanction d'une inaction de sa part est la caducité de l'autorisation de l'ordonnance d'injonction de payer. 4. KONATE dispose-t-elle d'une voie de recours contre l'ordonnance ? Oui, KONATE dispose d'une voie de recours contre l'ordonnance à savoir l'opposition. 5. Si oui, quel délai dispose-t-elle pour exercer le recours ? Elle dispose d'un délai de 15 jours francs pour exercer le recours. 6. Précisez le délai de rigueur. [...]
[...] Examen de saisie et voie d'exécution en droit burkinabè I. Sujet A. Questions théoriques Quels caractères doit revêtir une créance susceptible d'être recouvrée par la procédure d'injonction de payer ? Quelles peuvent être les contestations portant sur les biens saisis en matière de saisi-vente de biens meuble corporel ? Quel est l'objet de l'audience éventuelle ? B. Cas pratique Dans le cadre de ses dernières vacances passées à Bamako, KAM, en a profité pour s'acheter des effets d'habillement et des bijoux en or en vue de les revendre à ses amies de classe à la rentrée. [...]
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