Monsieur Crook, créancier de M. Linossan, tira sur ce dernier une LC, le 30 juillet, qu'il accepta, sans préciser la date de son acceptation. En qualité de tiré, il paya le porteur de la traite, M. Quidam. Or, le 5août, ledit tireur céda la même créance par voie Dailly à la Banque Crédit facile. Cette cession fût alors notifiée par le cessionnaire le 8 août. De plus, M. Linossan, dans l'exercice de son activité commerciale de négoce, vendit du matériel de bureau à M. Ruineux, avec une clause de réserve de propriété. Son acquéreur-débiteur revendit ledit matériel à M. Fineau. Le sous-acquéreur ne procéda pas au règlement immédiat de sa commande. M. Ruineux, débiteur de M. Linossan, céda sa créance sur son sous-acquéreur, par bordereau Dailly, au Crédit Facile. Entre temps, le redressement judiciaire du cédant fut prononcé.
[...] Or, le débiteur dudit vendeur céda sa créance sur le sousacquéreur à la banque Crédit facile. Entre temps, une procédure en redressement judiciaire fût ouverte à l'encontre de l'acquéreur-cédant. les conditions de la revendication - De fond : revendiquant doit démontrer qu'il est le propriétaire des biens revendiqués, peu important le titre en vertu duquel le débiteur le détient, au jour du jugement d'ouverture. Si clause de réserve de propriété revendiquée : cette clause doit avoir été convenue par les parties Ecrit exigé : art C.civ. [...]
[...] Linossan est reporté sur la créance subrogée au matériel, née à l'occasion de la revente. Dès lors, lors le propriétaire initial pourra exercer une telle action, sous réserve que ladite créance n'ait déjà été payée par le sous-acquéreur (ar. L 624-18 C.com.), condition réservée en l'espèce, et qu'elle soit effectuée dans les délais de forclusion (art. L 624-9 C.com.), ce qui semble être le cas en raison du silence de l'exposé des faits le conflit cessionnaire-clause sous réserve de propriété - La règle prior temporre, potior jure règle le conflit pouvant naître ente un - cessionnaire Dailly et un vendeur sous réserve de propriété. [...]
[...] Le bordereau Dailly. Correction du cas pratique Introduction Domaine général : le BD - Définition - Rôle - Possibilité de conflit cessionnaire/tiers Faits : Monsieur Crook, créancier de M. Linossan, tira sur ce dernier une LC, le 30 juillet, qu'il accepta, sans préciser la date de son acceptation. En qualité de tiré, il paya le porteur de la traite, M. Quidam. Or, le 5août, ledit tireur céda la même créance par voie Dailly à la Banque Crédit facile. Cette cession fût alors notifiée par le cessionnaire le 8 août. [...]
[...] selon la jurisprudence, le vendeur doit être systématiquement être préféré en application de la règle d'antériorité, car, dès sa naissance, donc avant la cession Dailly, la créance du prix de revente, subrogée à la chose vendue, lui appartient (Com janvier 1990). Dès lors, M. Linossan propriétaire initial sera préféré à la Banque Crédit facile, cessionnaire, en raison de son action en revendication et de la règle d'antériorité. En effet, son droit sur la créance du prix de revente .est né bien avant la cession Dailly. M. Fineau devra donc se libérer entre ses mains. [...]
[...] l'acceptation doit être apposée sur le titre (art. L 511-17, al. 1er C.com.) et n'a pas d'obligation à être datée, sauf dans les cas prévus par l'art. L 511-17, al où le porteur a l'obligation de présenter la LC au paiement dans un certain délai (LC payable à un certain délai de vue ou clause contre acceptation). Dès lors, l'escompteur sera préféré en raison du transfert de la provision dans le patrimoine du porteur, en cas d'acceptation de la traite par le tiré avant la date sur le BD Elle reste opposable lorsque l'acceptation précède la notification car, jusque-là, le tiré-cédé peut, soit ignorer la cession, soit se libérer valablement entre les mains du cédant resté mandataire chargé du recouvrement de la créance ou d'un tiers désigné par lui. [...]
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