Droit bancaire - Cas pratiques sur le compte courant

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Droit bancaire - Cas pratiques sur le compte courant

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Thèmes abordés

Cas pratiques en droit bancaire, compte courant, Crédit Lyonnais, article 1197 ancien du Code civil, article 1311 du Code civil, comptes collectifs, comptes souscrits, article L312-1 du Code monétaire et financier, affectation générale des créances, responsabilité délictuelle

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Résumé du document

Messieurs A, B, C et D créèrent en 1982 une entreprise spécialisée en réparation d'appareils ménagers, à cette fin ils obtinrent du crédit lyonnais l'ouverture de trois comptes respectivement situés à Montpellier, Béziers et Nîmes. Monsieur B est également titulaire d'un compte au sein du CL de Montpellier, compte accusant au 1er octobre 2006 un solde créditeur de 300 euros alors même que le compte de l'entreprise est débiteur de 2000 euros.

Le 15 octobre M. B remet pour encaissement un chèque émis par l'un des clients de l'entreprise, d'un montant 1 000 euros dont il est désigné comme bénéficiaire. Il demanda par ailleurs à sa banque d'inscrire le montant dudit chèque sur son compte personnel et de le réserver afin qu'il puisse régler M. L au premier novembre. Par la suite, le 27 octobre, le chèque ayant été honoré, la banque inscrivit le montant sur le compte courant de l'entreprise ramenant ainsi le solde débiteur à 1 000 euros.

Sommaire

L'ambiguë constitution de comptes collectifs
1. La nature discutée des comptes souscrits
2. La légitimité du refus opposé à l'intégration de C
L'inapplication illégitime de l'affectation spéciale réclamée par M. B

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Extraits

[...] En l'absence de refus express de la part de l'établissement bancaire, ce dernier n'était pas justifié à affecter le chèque de 1 000 euros au compte courant de l'entreprise en lieu et place du compte personnel de M. B comme cela avait pourtant été demandé. Il semble alors parfaitement envisageable d'engager la responsabilité contractuelle de l'établissement bancaire, ce dernier devra alors : - Créditer le compte personnel de M. X - Débiter le compte courant de l'entreprise - Payer le chèque émis par M. B à l'ordre de M. L - Répondre du préjudice causé à M. B du fait du rejet de chèque - Éventuellement, réparer les dommages causés à M. [...]

[...] Afin de mettre en perspective la solution à venir, il convient de définir dans un premier temps la nature exacte des comptes impliqués afin de poursuivre par l'étude de procédé particulier que constitue l'affectation spéciale (II.). I. L'ambiguë constitution de comptes collectifs. Il convient à ce titre de s'interroger dans un premier temps sur la nature réelle des comptes constitués par les trois protagonistes afin de poursuivre par l'étude de la légitimité du refus opposé par la banque quant à la cotitularité de M. C (B.). A. La nature discutée des comptes souscrits. [...]

[...] Ce faisant, B demande une dérogation du principe d'affectation générale des créances en compte courant. - Le principe est celui de l'affectation générale des créances : toutes les créances entre la banque et le client doivent entrer dans le compte courant. Cette règle assure le mécanisme des remises réciproques qui justifie celui du règlement simplifié des créances. La convention de compte courant désigne les créances entrant dans le domaine d'affectation générale. Il semble en l'espèce légitime de considérer qu'il s'agira des créances résultant de l'activité professionnelle de la société. [...]

[...] Il demanda par ailleurs à sa banque d'inscrire le montant dudit chèque sur son compte personnel et de le réserver afin qu'il puisse régler M. L au premier novembre. Par la suite, le 27 octobre, le chèque ayant été honoré, la banque inscrivit le montant sur le compte courant de l'entreprise ramenant ainsi le solde débiteur à 1 000 euros. Suite à cette inscription, sur le compte de l'entreprise en lieu et place du compte personnel de M. le chèque émis par ce dernier à l'endroit de M. [...]

[...] La nature du compte ouvert par les protagonistes évoqués pose question. En effet, en matière de compte collectif comme tel est en l'espèce le cas, ces comptes peuvent être joints et alors fonctionner selon les règles de la solidarité (en application des dispositions de l'article 1197 ancien, nouvel article 1311 du Code civil) ; ou indivis, et alors obéir aux règles applicables en matière d'indivision de sorte de la validité de chaque opération doive recueillir l'assentiment de tous les titulaires (et ce en application des dispositions des articles 815 et suivant du Code civil). [...]

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