Cas pratique en droit bancaire - La détermination des moyens à disposition du créancier impayé

Extraits

[...] Droit bancaire – Cas pratique sur le compte courant Monsieur procéda à une saisie attribution signifiée le 3 décembre, sur le compte joint des sœurs affecté à leur entreprise commune. Par cela, ce dernier souhaitait obtenir recouvrement d'une livraison réalisée au mois de juin de cette même année, une créance jusqu'alors restée impayée. A cette occasion, la banque informa monsieur D du solde créditeur d'un montant de euros dudit compte, un solde lui permettant alors d'obtenir recouvrement complet de sa créance d'un montant de euros. [...]

[...] Rien dans le présent cas pratique ne permet d'affirmer que certaines des sommes visées par la saisie attribution relèvent d'une telle qualité. Il existe également une autre limite tendant à maintenir l'accès du titulaire du compte aux sommes représentant au plus l'équivalent du revenu de solidarité active (Article L162-2 du code de procédure civile d'exécution). Dans la mesure où il s'agit d'un compte joint, la banque est tenue de dénoncer la saisie à chaque cotitulaire du compte (code de procédure civile d'exécution article R211-22). [...]

[...] En l'espèce, les fonds ne furent reçus par la banque que le 5 décembre soit après la mise en œuvre de la procédure de saisie attribution, à ce titre il est impossible d'appliquer cette jurisprudence particulière, les sommes impliquées ne pouvant alors faire l'objet d'une saisie. Le rejet du chèque impayé. Le caractère conditionnel de la créance inscrite au compte visé par la procédure de saisie (conditionnel, car la banque inscrit immédiatement le montant au crédit du compte de son client, avant même que le paiement effectif ne soit réalisé), n'empêcha pas la Cour de paris en une décision du 14 décembre 1993, d'en admettre la saisie. [...]

[...] Il appartiendra ainsi au créancier souhaitant obtenir la saisie de prouver que les fonds sont des fonds propres ou des revenus de son débiteur (en ce sens Civ 1re 25 juin 2014). B. Application du principe aux faits de l'espèce. Il convient à présent de distinguer les différentes opérations enregistrées sur le compte bancaire des sœurs Casino, afin d'en apprécier l'impact quant à la détermination de l'assiette de la saisie envisagée. Les deux lettres de change remises à l'escompte Le cas pratique nous apprend qu'Arlette C le 16 octobre, remis à l'escompte deux lettres de change d'un montant individuel de 305 euros. Ces dernières sont revenues impayées le 16 décembre. [...]

[...] Deux méthodes de saisie sont alors envisageables (telle que prévue par la loi du 9 juillet 1991) : - La saisie conservatoire - La saisie attribution. En l'espèce, le créancier semble souhaiter recourir à une saisie attribution (un procédé alors prévu par les dispositions de l'article L211- 2 et R 211-19 du code de procédures civiles d'exécution). Ce faisant, il doit alors laisser à la libre disposition du titulaire du compte, une somme équivalente au Revenu de Solidarité Active, et ce comme en dispose l'article l 162-2 du même code. [...]