La due diligence des contrats et l'analyse des emprunts bancaires - Cas pratique

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La due diligence des contrats et l'analyse des emprunts bancaires - Cas pratique

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Thèmes abordés

droit bancaire, due dilligence, emprunt bancaire, paiement des traites, crédit bancaire, Head of finance, article L 313-12 du Code monétaire et financier, article 1134 du Code civil, circulaire ACPR n° 2016-10, loi du 22 mai 2019, article 1193 du Coide civil, article 1226 du Code civil, article 1217 du Code civil, contrat de prêt, solvabilité de l'emprunteur, article L 311-1 du Code de la consommation, crédit à la consommation, crédit aux professionnels, droit des contrats

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Résumé du document

Dans le cadre de vos missions de due diligence des contrats souscrits par cette banque, vous êtes amené(e) à analyser des emprunts bancaires souscrits auprès de clients professionnels en vue de soutenir leur croissance, notamment par le biais de l'acquisition de leurs propres locaux.
Vous vous apercevez très vite que bon nombre de ces emprunteurs sont en difficulté manifeste de paiement des traites, quasiment depuis le début de leurs acquisitions.
Le management pense sérieusement à rompre ces crédits ou à réévaluer le taux débiteur.
Le Head of finance a suggéré de restructurer la dette, en accordant des petits crédits à la consommation à ces débiteurs insolvables. Bien qu'attrayantes, ces solutions doivent être étudiées par vos soins.

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Énoncé du cas pratique
Résolution du cas pratique

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Extraits

[...] Le Head of finance a suggéré de restructurer la dette, en accordant des petits crédits à la consommation à ces débiteurs insolvables. Bien qu'attrayantes, ces solutions doivent être étudiées par vos soins. Résolution du cas pratique La « due diligence » est un processus de vérification minutieuse et approfondie de toutes les informations pertinentes et nécessaires pour évaluer la qualité et la légitimité d'une transaction. Les obligations sont définies par différents textes législatifs et réglementaires. En premier lieu, il est important de préciser que l'article L. [...]

[...] Une décision brutale ou injuste peut avoir des conséquences négatives sur la réputation de la banque et entraîner une perte de confiance des clients actuels et futurs. En ce qui concerne la modification des taux d'intérêt, les contrats de prêt peuvent généralement inclure des clauses permettant à la banque de modifier les taux d'intérêt en cas de variation des conditions du marché ou de la situation financière de l'emprunteur. Cependant, ces clauses doivent respecter les limites fixées par la loi. [...]

[...] Il est donc important de considérer les implications juridiques et réglementaires de la restructuration de la dette. Il est crucial de vérifier que la restructuration de la dette est conforme aux lois et réglementations en vigueur et de s'assurer que la banque ne court pas le risque d'être poursuivie pour des pratiques illégales ou abusives, ce qui n'est pas conforme aux réglementations stipulées par le Code de la consommation dans le cadre d'un crédit à la consommation pour les clients professionnels de ce contexte précis. [...]

[...] D'autres textes visent à renforcer la protection des emprunteurs professionnels en précisant des obligations en matière de prévention, de traitement des situations et d'information tels que le circulaire ACPR n° 2016-10 ou la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019. La possibilité de rupture de contrat en raison « d'une situation financière désespérée de l'emprunteur » dépendra des dispositions contractuelles convenues entre les parties et des lois applicables. En l'absence de dispositions contractuelles spécifiques, il convient de se référer aux lois générales régissant les contrats. En principe, un contrat de prêt est un contrat bilatéral. Le Code civil contient les règles générales applicables aux contrats. En vertu de l'article 1134, les contrats doivent être exécutés de bonne foi. [...]

[...] Il est aussi possible de proposer aux emprunteurs la possibilité de moduler les échéances par une réduction temporaire des échéances de remboursement en échange d'une augmentation ultérieure pour rattraper le retard. Une autre option serait la mise en place d'une garantie afin de rassurer la banque sur la solvabilité de l'emprunteur, en proposant de mettre en place une hypothèque sur ses locaux ou une caution personnelle d'un tiers. Pour finir, si ces options ne sont pas viables, la banque peut envisager une restructuration du prêt. [...]

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