Concours financier, responsabilité applicable, lettre de change, concours financier abusif, établissement de crédit, article L650-1 du Code de commerce, liquidation judiciaire, dommages et intérêts, prêt d'argent, contrat de vente, redressement judiciaire, droit de l'entreprise en difficulté, liquidation, responsabilité de la banque, entreprises en difficulté, Code de commerce, devoir de mise en garde
En l'espèce, un établissement de crédit a consenti un prêt à hauteur de 50 000 euros à une société. Un mois après la conclusion du contrat, le 5 juin 2023, le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société a été prononcé. L'établissement de crédit a été assigné par le liquidateur judiciaire de la société, demandant des dommages-intérêts pour concours abusif financier. Le liquidateur judiciaire reproche ainsi à l'établissement de crédit d'avoir prêté cette somme, alors qu'au moment de la souscription du prêt, la société rencontrait déjà des difficultés importantes. L'établissement de crédit relève, d'une part, que la société était déjà lourdement endettée avant la conclusion du prêt. D'autre part, celui-ci précise qu'il a accordé ce prêt à la filiale, suite à la demande de la société mère. De plus, l'établissement de crédit a pris des garanties pour sécuriser sa créance. Ces garanties sont le cautionnement de la société mère, un nantissement du fonds de commerce de la société fille (ayant souscrit le prêt) comportant un droit au bail sur un local situé sur les Champs-Élysées, ainsi qu'une hypothèque sur certains terrains de valeur dont la société fille est propriétaire.
[...] Le porteur peut également exercer un recours judiciaire porté dans le tribunal de commerce territorialement compétent. L'établissement de crédit dispose ainsi d'un délai d'un an pour exercer ces actions contre le tireur à compter de l'établissement du protêt. En définitive, à l'égard du tireur, la banque peut exercer plusieurs actions afin de recouvrer le paiement de la lettre de change avant l'échéance de celle-ci. Cependant, en pratique, le tiré n'a peut-être pas connaissance de la notion de lettre de change, ce qui explique son incompréhension face à la manifestation de la lettre de change sur un support papier. [...]
[...] Le tiré se trouve être le débiteur de la lettre de change. L'objet du contrat conclu entre le tireur et le tiré devait être livré le 10 octobre 2023 par la société et le paiement était prévu le 8 décembre 2023. Au moment de l'escompte, le tireur avait prévenu l'établissement de crédit que le débiteur de la lettre de change était connu pour être un mauvais payeur. L'établissement de crédit a présenté l'effet pour acceptation le 30 octobre 2023, mais s'est heurté à un refus du tiré affirmant qu'il payera le 8 décembre 2023 et que l'établissement de crédit n'avait pas à l'importuner avec un tel bout de papier. [...]
[...] Les recours vers le tireur peuvent tout d'abord être amiables. Lorsque le porteur est un établissement de crédit, le recours prend généralement la forme de la contre-passation, il s'agit d'une faculté pour lui. Dès lors, l'établissement de crédit qui avait lors de l'escompte crédité le compte du tireur peut à l'inverse débiter ce compte majoré de sommes en application de l'article L.511-45 I 3° tels que les frais de protêt. La contre-passation vaut paiement et empêche l'établissement de crédit d'exercer d'autres recours. [...]
[...] Auquel cas, le porteur doit adresser au tiré une défense de payer. En conclusion, si le tiré avait accepté la lettre de change, l'acceptation d'une lettre de change se définissant comme un engagement pris par le tiré de payer la lettre de change à l'échéance, le porteur aurait dû se résoudre à attendre d'être payé à l'échéance, et ne saurait recevoir paiement avant cette date, soit le 8 décembre 2023. En l'espèce, le tiré n'a pas accepté la lettre de change. [...]
[...] Le concours financier abusif et la lettre de change Cas pratique droit bancaire En l'espèce, un établissement de crédit rencontre plusieurs difficultés avec ses clients. D'une part, un liquidateur judiciaire l'assigne pour concours financier abusif D'autre part, cet établissement de crédit rencontre un problème à propos du paiement d'une lettre de change dont il est bénéficiaire (II). I. Sur l'assignation de l'établissement de crédit pour concours financier abusif En l'espèce, un établissement de crédit a consenti un prêt à hauteur de 50 000 euros à une société. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
