Compte-titre : vente des titres et droits de garde

Extraits

[...] En l'espèce, la banque réclame à Antoine des droits de garde. Par conséquent, il ne s'agit pas en l'espèce, de réparations d'entretien. B. Les charges annuelles de l'héritage L'article 608 du Code civil énonce que l'usufruitier est tenu pendant sa jouissance de toutes les charges annuelles de l'héritage. En l'espèce, la banque demande à l'usufruitier qu'il paye des droits de garde au regard de ses comptes-titres. Les droits de garde sont des frais perçus par les banques lorsqu'elles gèrent la gestion des comptes-titres d'un usufruitier. [...]

[...] Compte-titre : vente des titres et droits de garde Antoine est titulaire d'un usufruit d'un compte-titres. Il souhaite vendre certains de ses titres, car ils ne l'intéressent pas, afin d'en acheter d'autres. La banque dans laquelle il détient ses comptes-titres lui réclame 400? de droit de garde. Est-il possible pour un usufruitier de vendre ses titres dans le cadre d'un compte-titre ? Un usufruitier doit-il payer des droits de garde ? I. La vente de titres Concernant les titres d'un usufruit, le principe est que la vente est interdite cependant, une exception existe concernant les comptes-titres A. [...]

[...] Il doit en plus en garder la substance et les rendre. En l'espèce, Antoine est titulaire de comptes-titres qui ne l'intéressent plus, il souhaite les vendre afin de les remplacer par des comptes-titres plus alléchants. Ainsi, Antoine pourra vendre ses titres dans la mesure où celui-ci les remplace par d'autres. II. Le paiement de la somme au titre de droit de garde A. Les charges de réparations d'entretien Selon l'article 605 du Code civil, l'usufruitier est tenu d'acquitter les charges usufructuaires dont font partie les réparations d'entretien du bien. [...]