Chèque, chèque falsifié, recours pour non-paiement, versement d'une provision, défaut de provision, créance de provision, paiement d'un bien, faute de paiement, CMF Code monétaire et financier, responsabilité de la banque, opposition au paiement
Un client a acheté une nouvelle machine à laver la vaisselle, il a décidé de régler son achat par chèque en attendant de recevoir son salaire. Mais, son employeur lui a versé son salaire avec quelques jours de retard ce mois-ci. Or, le marchand d'électroménagers ayant déposé le chèque à sa banque le lendemain de l'achat, celui-ci s'est vu rejeté par la banque du client pour défaut de provision.
Quels sont les recours possibles pour le bénéficiaire afin d'obtenir le paiement du prix de vente ? Le tireur peut-il contester le rejet de son chèque par la banque ? Et que risque le tireur en cas de non-paiement de sa créance envers le bénéficiaire ?
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Le mois suivant, alors qu'il ne disposait pas d'un solde suffisant sur son compte bancaire, il s'est rendu compte qu'un chèque d'un montant de 1500 euros libellé à l'ordre de la société ARNAK a été débité de son compte. Cependant, le titulaire du compte ne pense pas être à l'origine de ce chèque de 1500 euros.
La banque est-elle tenue de restituer la somme du chèque au titulaire du compte ? Quelle procédure peut effectuer le tireur dans cette situation ?
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Ayant décidé de lancer sa propre entreprise, l'entrepreneur s'aperçoit six mois après le lancement de son projet que son assistant de direction tire des chèques sur le compte de la société en imitant sa signature.
Quelle est la qualification juridique de ce chèque ? L'entrepreneur peut-il engager la responsabilité de la banque tirée ?
[...] Cela engage donc la responsabilité de plein droit de la banque. [...]
[...] En effet, le titulaire du compte affirme que son assistante de direction a imité sa signature pour plusieurs chèques. Par conséquent, il certain que la responsabilité de la banque tirée va être engagée pour ne pas avoir remarqué qu'il s'agissait de fausses signatures et donc de faux chèques. Sauf en cas d'appréciation contraire du juge. En définitive, le chèque est faux dès son origine, car il y a une absence de volonté d'émettre le chèque de la part du titulaire du chéquier et une imitation de la signature de ce dernier. [...]
[...] Dans le cas contraire, selon lequel la banque refuse de payer le chèque pour défaut de provision, le porteur peut agir en justice pour obtenir le paiement. Au terme de l'article L.131-59 du Code monétaire et financier, l'action du porteur contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation. En l'espèce, la banque a refusé de payer le bénéficiaire du chèque pour défaut de provision, de plus, l'action n'est pas prescrite puisque le chèque a été présenté il y a moins d'une année. [...]
[...] Par conséquent, le tireur a désormais une provision suffisante et disponible sur son compte pour régulariser le montant impayé au bénéficiaire. III. Les risques pour le tireur Au terme de l'article L131-78 du Code monétaire et financier, si le tireur ne procède pas à la régularisation du montant du chèque alors il sera frappé d'une interdiction bancaire d'une durée de 5 ans. De plus, l'article L131-72 du Code monétaire et financier dispose que la loi interdit aux banques de délivrer des formules de chèques au titulaire d'un compte ayant fait l'objet d'un incident de paiement pour défaut de provision, non régularisé. [...]
[...] De plus, l'opposition si elle est validée par le banquier aura pour effet de révoquer le mandat de payer qui avait été donné pour tiré, il doit bloquer la provision du chèque. Or en l'espèce, la provision du chèque a déjà été transférée au bénéficiaire puisque le tireur affirme que le chèque a été débité de son compte. Par conséquent, il n'est plus possible de former une opposition à ce chèque. En définitive, il s'agit d'un faux chèque au regard de l'absence de volonté d'émettre ce chèque. [...]
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