Le chèque et la carte bancaire (cas pratiques) - publié le 08/05/2022

Extraits

[...] La banque peut refuser de rembourser son client dans trois situations précises : Si elle établit que le propriétaire a commis une faute lourde dans la conservation de son code confidentiel Si l'action d'opposition s'est faite tardivement Si c'est un membre de la famille qui a commis l'acte frauduleux. Solution en l'espèce : M. Etienne aurait dû faire opposition pour utilisation frauduleuse et contacter son conseiller. La banque affirme que le skimming, qui est la duplication de la carte bancaire, est impossible. De ce fait, il appartient à M. Etienne d'apporter la preuve que les retraits n'ont pas été effectués par un proche de façon frauduleuse et qu'il y a bien eu utilisation frauduleuse. M. [...]

[...] Etienne doit porter plainte au commissariat et doit rédiger un courrier à sa banque pour contester le retrait frauduleux, à envoyer en recommandé avec accusé de réception. [...]

[...] Le 12 juillet il envoie un message à sa banque demandant la mobilisation de son compte épargne. Sachant qu'un chèque peut être encaissé au bout de 2 jours, que Bastien a fait son courrier 2 jours après l'émission du chèque et que la banque ne l'a reçu que bien plus tard, le chèque est revenu impayé. Pour éviter tout problème, Bastien aurait dû demander la mobilisation de son compte épargne avant de faire le chèque afin d'être sûr de ne pas se trouver avec un chèque sans provision. [...]

[...] Se pose alors la question de savoir si M. Etienne pourra récupérer les sommes retirées frauduleusement. Les faits : M. Etienne se dit victime de fraude à la carte bancaire suite à des retraits suspects effectués avec la carte sur son compte bancaire et souhaite récupérer les sommes illégalement retirées. La banque émet des doutes quant à la véracité des faits, car il faut une carte à puce pour effectuer des retraits. Problème de droit : M. Etienne est-il de bonne foi dans ses propos et la banque doit-elle, dans ce cas, lui rembourser les sommes engagées. [...]

[...] Mais le 18 juillet son chèque est refusé et la banque lui signifie son interdiction bancaire. Bastien souhaite engager la responsabilité de la banque au motif que cette dernière de l'a pas informé des risques de l'insuffisance de provision au moment de l'émission du chèque. La banque répond quant à elle que son obligation d'information a été exécutée par la remise d'un document d'information sur les conséquences de l'émission d'un chèque sans provision. Se posent alors plusieurs questions dans ce litige : - Tout d'abord, la banque a-t-elle failli à son devoir de mandant en n'exécutant pas l'ordre donné par Bastien. [...]