M. Padebol achète une climatisation lors d'une vente à domicile le 1er septembre 2006. Celui-ci paye l'achat par chèque. Mais le 10 septembre 2006, ce dernier souhaite se rétracter. Il fait opposition au chèque auprès de sa banque, au motif qu'il y a eu utilisation frauduleuse du chèque, délivré à la suite de manœuvre frauduleuse.
Le chèque est cependant encaissé, M. Padebol souhaite engage la responsabilité de la banque.
Se pose alors le problème suivant : la banque engage-t-elle sa responsabilité en n'ayant pas fait opposition au chèque ? M. Padebol peut-il invoquer un motif erroné pour faire opposition au chèque, et dans le cas contraire engage-t-il sa responsabilité ?
[...] Les cas de retraits frauduleux sans dépossession de carte bancaire sont envisagés par l'article L.132-4 du code monétaire et financier. Article L.132-4 CMF La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte. [...]
[...] Mais le 18 octobre son chèque est refusé, et la banque lui signifie son interdiction bancaire. Bastien souhaite engager la responsabilité de la banque au motif que cette dernière ne l'a pas informé des risques de l'insuffisance de provision au moment de l'émission du chèque. La banque répond quant à elle que son obligation d'information a été exécutée par la remise d'un document d'information sur les conséquences de l'émission d'un chèque sans provision. Se pose alors plusieurs questions dans ce litige. [...]
[...] En revanche, si ce chèque n'était qu'un chèque à titre de garantie, et ne constituait pas un acompte, son encaissement n'est pas légitime. En effet, même si les tribunaux nie la notion de chèque de garantie, M. Padebol pourra agir en paiement de l'indu et sa répétition restitution), découlant de l'article 1235 du code civil et plus particulièrement envisagés aux articles 1376 et 1377 du code civil. Cas Le 10 octobre 2006 Bastien fait un chèque de 1000€ mais il n'a sur son compte que et son autorisation de découvert n'est que de 200€. [...]
[...] Padebol bénéficie donc du délai de rétractation de 7 jours. Le délai de rétractation de sept jours francs (jours fériés compris) permet au consommateur de dénoncer le contrat librement, sans motifs et sans frais. Pour protéger cette faculté de rétractation, il est strictement interdit au vendeur de percevoir le moindre paiement ou acompte avant l'expiration du délai. Le contrat doit comprendre une vignette détachable grâce à laquelle le client peut exercer son droit de renonciation. Cette vignette doit être remplie, signée et renvoyée en recommandé au vendeur dans le délai de sept jours. [...]
[...] Se pose alors la question de savoir si M. Etienne pourra récupérer les sommes retirées frauduleusement. La carte bancaire est réglementée par les articles L.132-1 et suivants du code monétaire et financier. Son utilisation est strictement encadrée et l'article L.132-2 précise les conditions d'opposition au paiement par carte bleu. Article L.132-2 CMF L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire. [...]
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