Le chèque

Extraits

[...] Aux termes de l'article précité, le banquier tiré peut, après information du titulaire du compte sur les conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision. Cet avertissement a été rendu obligatoire par la loi MURCEF du 11 décembre 2001. Cette information doit être suffisamment précise, c'est-à-dire qu'il ne suffit pas d'indiquer les conséquences encourues du fait de l'émission d'un chèque sans provision, il faut préciser quel chèque risque d'être rejeté. En effet, le banquier qui n'informerait pas son client préalablement au rejet du chèque commettrait une faute engageant sa responsabilité. [...]

[...] Dans ce cas, il risque de voir sa responsabilité engagée sur ces fondements. En définitive, étant donné que le banquier n'a pas rempli ses obligations d'informer son client du défaut de provision du chèque avant de le rejeter, le tireur peut contester ce rejet en se prévalant de ces arguments et la banque risque de voir sa responsabilité engager. De plus, le tireur, pour contester ce rejet, peut éventuellement tenter par le biais de la preuve par tous les moyens de prouver que, finalement, le banquier s'était trompé, car la provision était finalement suffisante. [...]

[...] Conclusion générale Pour conclure, il y a tout d'abord eu un rejet de chèque puisque celui-ci était sans provision. Or, il a été vu que face à cette situation, le bénéficiaire lésé, en l'occurrence le vendeur d'électroménagers, avait deux recours possibles : le recours de droit commun et le recours spécifique du droit au chèque par le certificat de non-paiement. Il avait été conseillé au vendeur d'éventuellement effectuer le recours spécifique qui était moins onéreux que le recours de droit commun. [...]

[...] Au terme du délai de 30 jours, le chèque est à nouveau présenté au paiement. Si la seconde présentation est infructueuse, le porteur peut demander au tiré de lui délivrer un certificat de non-paiement. La signification par huissier du certificat au tireur vaut le commandement de payer, et si le paiement n'intervient pas dans les 15 jours suivant cette notification, l'huissier délivre un titre exécutoire permettant la saisie des biens du tireur. » En l'espèce, le tireur avait émis un chèque au bénéficiaire, mais ce chèque a été rejeté par la banque tirée pour défaut de provision. [...]

[...] » Cependant, pour s'exonérer de sa responsabilité, la banque devait tout de même prouver la faute exclusive du tireur, ce qu'elle a fait. En effet, dans cet arrêt, la banque avait donc réussi à s'exonérer en prouvant que le tireur avait fait preuve d'un défaut de surveillance, ce qui avait été retenu comme cause exclusive du dommage. En l'espèce, le tireur s'est aperçu que son assistant de direction tirait des chèques sur le compte de sa société en imitant la signature, et que le montant s'élevait à plus de euros. [...]