- Une personne physique a consenti une hypothèque sur sa maison de campagne au profit d'une banque pour garantir un prêt consenti à une société. Ce dernier décède en juillet 2009. Ses héritiers acceptent la succession. Il reste dû au titre du prêt une somme de 231 875€. La dette principale n'étant pas payée, la banque a saisi le bien immobilier grevé de l'hypothèque. L'un des héritiers a constaté la péremption de l'inscription de l'hypothèque, prise pour une durée de 10 ans, en novembre 2009.
- Une personne a consenti une hypothèque rechargeable pour un montant d'un million d'euros au profit d'une tierce personne. L'hypothèque a été inscrite le 12 octobre 2008. Par la suite, une hypothèque légale au bénéfice du Trésor public a été inscrite le 27 octobre 2008 pour une dette d‘impôts de 78 940 €. Ensuite, le constituant de l'hypothèque a été condamné à payer 700 000€ à un ex-associé bénéficiant d'une hypothèque judiciaire qu'il inscrit le 21 novembre 2008. Enfin, une convention de rechargement a été consentie à une banque pour un montant de 350 000 euros, le 15 octobre 2009. L'immeuble est vendu à l'amiable pour un montant de 1 600 000€.
[...] Bournazel : - = Il reste 762 à partager répartir avec les autres créanciers Trésor public: - = 683 Banque financial - = 356 M. Dupin: il ne sera payé que partiellement: il faut toutefois prendre en compte le montant de l'enveloppe de l'hypothèque rechargeable qui est à hauteur de 1 million d'euros: 343 - = - = Il restera euros qui ne seront pas payés. [...]
[...] En effet, ces créanciers n'ont aucun droit sur le prix de la vente amiable du bien. Ils ne peuvent exercer leur droit de préférence qu'en exerçant ce droit de suite. En l'espèce, l'exercice de ce droit de suite ne serait pas avantageux pour le tiers acquéreur au regard de ce passif hypothécaire important. L'acquéreur peut donc prendre la précaution de prévenir le droit de suite en éteignant les hypothèques grevant l'immeuble au moyen de la purge. Ce mécanisme découle de l'initiative de l'acquéreur. [...]
[...] L'hypothèque a été inscrite le 12 octobre 2008. Par la suite, une hypothèque légale au bénéfice du Trésor public a été inscrite le 27 octobre 2008 pour une dette d‘impôts de Ensuite, le constituant de l'hypothèque a été condamné à payer 700 à un ex-associé bénéficiant d'une hypothèque judiciaire qu'il inscrit le 21 novembre 2008. Enfin, une convention de rechargement a été consentie à une banque pour un montant de euros, le 15 octobre 2009. L'immeuble est vendu à l'amiable pour un montant de 1. [...]
[...] Elle permet au tiers acquéreur d'éviter les conséquences désavantageuses de la mise en œuvre du droit de suite. L'article 2475 dispose que lorsque, à l'occasion, de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre elles, ils exercent leur droit de préférence sur le prix et ils peuvent l'opposer à tout cessionnaire comme à tout créancier saisissant de la créance du prix. [...]
[...] Ce dernier décède en juillet 2009. Ses héritiers acceptent la succession. Il reste dû au titre du prêt une somme de 231 875€. La dette principale n'étant pas payée, la banque a saisi le bien immobilier grevé de l'hypothèque. L'un des héritiers a constaté la péremption de l'inscription de l'hypothèque, prise pour une durée de 10 ans, en novembre La péremption peut-elle éviter la saisie au bénéfice des héritiers du constituant ? En vertu de l'article 2426 du Code civil, les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles sont inscrites au bureau des hypothèques de la situation des biens. [...]
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