Cas pratiques sur les conditions de validité du chèque

Extraits

[...] La responsabilité de la banque est engagée lorsqu'elle a commis une négligence en ne rejetant pas des chèques qui portaient une signature dont le graphisme était très différent de celui de la signature du titulaire du compte apposée sur la fiche de signature d'ouvertures des comptes de sociétés (Cour de cassation com 28 novembre 1995). Les juges doivent rechercher si la contrefaçon de signature était ou non décelable par un employé normalement diligent (Cour de cassation com 9 juillet 1996). Pas de responsabilité du banquier en cas d'imitation parfaite, en l'absence d'indices suspects (Cour de cassation civ 10 octobre 1956). Cas pratique nº2 La société Lormont est bénéficiaire d'un chèque daté du 7 novembre 2008 et le remet à l'encaissement le 12 novembre suivant. Ce même jour est prononcé le redressement judiciaire du tireur. [...]

[...] Cas pratique nº3 La société Mérignac est porteuse d'un chèque libellé en devise étrangère. Elle le remet à sa banque en vue de son encaissement. Cette dernière inscrit alors immédiatement le montant du chèque converti en euros au crédit de sa cliente. Mais le chèque étant revenu impayé faute de provision, la banque contre passe l'écriture précédente en tenant compte de la variation de change de monnaie intervenue entre temps. C'est ainsi que le compte de la société Mérignac est débité d'un montant supérieur à celui qui avait été inscrit au crédit. [...]

[...] En l'espèce, le casino La Teste a fait une avance à madame Pessac en vue de lui permettre de continuer à jouer. Il y a bien eu prêt. Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 1999 avait jugé dans une affaire tout à fait similaire qu' une société de casino, dont le personnel avait fait remplir à un joueur, lors de son arrivée, un chèque en blanc qu'il lui avait fait ultérieurement compléter en fonction du montant de ses pertes, a ainsi fait bénéficier ledit joueur d'un crédit destiné à alimenter son jeu Donc, madame Pessac pourra opposer l'article 1965 du Code civil pour se défendre lors de l'action en justice visant à obtenir le paiement du chèque par le casino La Teste. [...]

[...] Mais la société Lormont entend contester cette écriture. Tiré : la banque. Porteur : la Sté Lormont. Problème juridique : un chèque encaissé le jour du redressement judiciaire mais contre passé postérieurement. Capacité et pouvoir ( le tireur doit avoir le pouvoir de disposer des fonds déposés sur le compte bancaire. Si le débiteur fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, il peut faire fonctionner ses comptes bancaires, à moins que le tribunal ne lui en ait pas laissé le pouvoir ou qu'il ait fait l'objet d'une interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques avant l'ouverture de la procédure collective. [...]

[...] Il n'y a aucune raison à ce que le banquier convertisse une foi encore le montant du chèque lors de la contre-passation. Il convertit le montant lors du paiement ou de la présentation et ce montant doit rester identique même lors de la contre-passation. Cas pratique nº4 Madame Pessac, cliente du casino La Teste accepte en début de soirée de signer un chèque en blanc sur une formule pré imprimée par le casino. En contrepartie, elle reçoit des plaques de jeu. [...]