Cas pratique sur la responsabilité du banquier dispensateur de crédit

Extraits

[...] Cas pratique sur la responsabilité du banquier dispensateur de crédit L'associé gérant d'une société et son associé, ont consenti plusieurs concours financiers auprès d'un établissement de crédit pour un montant total de 300.00 euros. En contrepartie des concours consentis, la banque a souscrit des garanties auprès des associés de la société, qui sont le nantissement du fond de commerce de la société, deux cautionnements et des hypothèques conventionnelles. La société est mise en liquidation judiciaire et la banque assigne l'associé gérant et l'associé en leur qualité de caution ainsi qu'elle entame des procédures de saisie immobilière des biens hypothéqués. [...]

[...] En revanche, dans l'hypothèse où les cautions ont la possibilité de prouver que l'octroi de ces nombreux concours financiers avait pour but de redresser la situation financière compromise de leur entreprise et qu'il n'arrivait pas à les payer. Il serait logique d'en déduire que le banquier n'a fait que gagner du temps dans l'octroi de ces concours et a commis une faute en accordant ceux-ci à une entreprise en situation irrémédiablement compromise. Cela permettrait alors aux cautions d'échapper à leurs engagements et d'engager par conséquent la responsabilité contractuelle du banquier. [...]

[...] Néanmoins, il convient de préciser que, pour que la mise en oeuvre de la responsabilité du banquier soit opérée, il faut, comme le précise l'article L. 650-1 du Code de commerce, qu'il existe une cause de mise à l'écart du principe d'irresponsabilité, mais également que ces concours consentis soient fautifs. En d'autres termes, et c'est d'ailleurs ce que précise la doctrine à l'unanimité, le banquier doit faire tomber son bouclier qu'est le principe d'irresponsabilité comme précisé précédemment, mais il faut aussi qu'il ait commis une faute. [...]

[...] En effet, les prêts s'élevant à un montant total de 300.000 euros, il semblerait qu'il soit disproportionné de prendre en garantie de ce prêt, un nantissement du fonds de commerce, ainsi que des cautionnements de la part des deux associés de la société pourvue en plus d'hypothèques conventionnelles. La première condition prévue par l'article L. 650-1 du Code de commerce faisant tomber le principe d'irresponsabilité du banquier semble donc bien être remplie. En revanche, pour que sa responsabilité soit pleinement et effectivement engagée une faute quant à un soutien abusif doit être caractérisée. Or il semblerait dans cette affaire, si nous nous en tenons aux faits, qu'aucune faute d'octroi de crédit, a une entreprise en situation irrémédiablement compromise ni l'octroi d'un concours ruineux n'ait été effectuée. [...]