droit bancaire, cas pratique de droit, chèque, opposition de chèque, banque, location chèque de garantie, chèque tire, chèque de garantie, opposition au paiement
M. A loua à Lille, le 10 novembre, une voiture afin de se rendre à Montpellier, étant alors convenu avec l'organisme de location, que le prix serait payé à son arrivée à Montpellier le 13 novembre ; un chèque de garantie lui fut cependant réclamé, chèque devant lui être rendu le lendemain de la restitution du véhicule.
Par la suite, l'organisme de location présenta cependant le chèque de garantie de Monsieur A le 15 novembre 2015, une présentation restée infructueuse du fait de l'opposition au paiement formulée par ce dernier après de sa banque.
[...] Dans l'hypothèse où les dysfonctionnements seraient effectivement survenus, la société serait également responsable d'une inexécution contractuelle et s'exposerait effectivement au prononcé de dommages et intérêts. Alors, à supposer qu'une créance naisse du bénéficiaire vers le tireur au titre de la responsabilité contractuelle de ce dernier, une compensation légale comme prévu à l'article 1347 nouveau du Code civil pourrait éventuellement intervenir. [...]
[...] À ce titre, les cas de vol, de perte, d'utilisation frauduleuse, ou de procédure collective du porteur sont autant de justifications à cette opposition. En l'espèce seule l'utilisation éventuellement frauduleuse du chèque semble pouvoir correspondre à la situation exposée par le présent cas pratique, cependant il fut à juste titre jugé par la chambre commerciale de la Cour de cassation, en un arrêt du 24 octobre 2000, que la remise à l'encaissement d'un chèque de garantie ne constituait pas une utilisation frauduleuse de la formule émise. [...]
[...] La chambre criminelle retient de plus une acception restrictive de cet élément moral, et en constate l'absence dans l'hypothèse où le tireur aurait un motif sérieux et légitime à s'opposer au paiement (en ce sens Cour de cassation chambre criminelle 17 novembre 1980). II. Les diverses situations de restitution du véhicule loué Il semble convenir d'apprécier successivement, la situation dans laquelle le véhicule aurait été restitué au 13 novembre comme convenu (§ hypothèse dans laquelle il n'aurait pas été restitué au 13 novembre (§ afin de conclure par l'hypothèse dans laquelle Monsieur A aurait effectivement restitué le véhicule, mais se refuserait au paiement en arguant de dysfonctionnements du véhicule l'ayant conduit à engager d'importantes réparations (§ A. [...]
[...] Le présent cas pratique porte mention de la remise d'un chèque de garantie étant convenu entre les parties que son encaissement est subordonné à la non-restitution par le tireur du véhicule loué. Un tel chèque n'a donc pas vocation à servir au paiement immédiat du créancier, mais à garantir une exécution ultérieure. À ce titre, la validité d'un tel chèque, quand bien même serait-il dépourvu de provision fut admise en une décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 12 janvier 1993. [...]
[...] C. Hypothèse d'une restitution du véhicule et de l'absence de paiement du fait de dysfonctionnement du véhicule allégué par le tireur. L'objet du chèque n'était pas le paiement des sommes dues, mais bien de garantir la restitution du véhicule, ce qui fut effectivement réalisé. À ce titre, le bénéficiaire n'est pas légitime à encaisser le chèque de garantie. Cependant, le non-paiement est constitutif d'une inexécution contractuelle, à ce titre le tireur s'expose aux conséquences classiquement inhérentes à une telle inexécution. [...]
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