Cas pratique relatif à la notion de lettre de change

Extraits

[...] Afin de mettre en perspective la solution à venir, il semble convenir d'apprécier dans un premier temps, la réalité de ces recours en cas de présentation dans les délais de la traite, et donc en présence d'un porteur diligent afin de comparer ces recours à ceux à disposition d'un porteur négligent (II). I. La situation d'un porteur diligent A. L'existence avérée de rapports cambiaires avantageux En application conjointe des dispositions des articles L511-38 et L5111-44 du code de commerce, les signataires de la traite présentement discutée sont tenus cambiairement à l'égard du porteur, et ce sans pouvoir se prévaloir d'un droit de division ou de discussion. Leurs responsabilités sont alors pleinement solidaires. À ce titre l'ensemble des endosseurs, à savoir M. Br, M. Pi, M. [...]

[...] L'esprit du présent cas pratique retranscrivant la réalité d'une telle situation, la seule possibilité de transmission laissée à M. Mi n'est autre que la cession de créance telle que régie par les dispositions de l'article (1690 anciens du Code civil). En l'espèce la remise à l'escompte effectué par M. Mi, d'une traite portant mention de cette clause « non endossable », pose un problème juridique certain dans la mesure où la remise à l'escompte un endossement translatif. Cependant en application de l'article l 511-10 alinéa 2 du code de commerce, la stipulation d'une telle clause ne fait pas obstacle future de la traite, mais a pour simple effet de ne pas engager l'endosseur ayant pris le soin d'apporter cette mention. [...]

[...] Les engagements 1. L'engagement du tireur En application des dispositions des articles l511-38 et L511-44 du code de commerce, le porteur dispose d'un droit cambiaire à l'encontre du tireur L'engagement de l'avaliste Le porteur dispose à l'encontre de l'avaliseur, d'un droit cambiaire. Cependant si l'aval est donné au tiré (créance de provision) ou encore à l'endosseur transmettant (valeur fournie), un droit extra cambiaire viendra s'adjoindre aux prérogatives cambiaires du porteur contre l'avaliseur L'engagement du tiré Le porteur dispose à l'encontre du tiré, d'un droit cambiaire, mais aussi d'un droit extra cambiaire fondé sur la transmission de la créance de provision à l'échéance. [...]

[...] Cas pratique relatif à la notion de lettre de change Suite à la livraison de marchandises à M. Ra par la société Ag, une traite stipulée sans protêt à échéance du 15 février fut tirée au profit de M. Br (bénéficiaire). Ce dernier endossa la lettre de change au profit de Pi qui lui-même l'endossa en apposant la mention « sans garantie » au profit de Jea qui quant à lui l'eut transmis en Bla. M. Jea ainsi devenu porteur de la traite l'endossa à son tour au profit de M. [...]

[...] - L'endossement « sans garantie » de Monsieur Pi La stipulation ainsi exposée aura pour conséquence d'exonérer de garantie de l'endosseur la stipulant, envers les porteurs ultérieurs et non antérieurs. En application de l'article l511-10 alinéa 1 du code de commerce cette exonération portera tant sur l'acceptation que sur le paiement. - L'endossement assorti d'une « interdiction du nouvel endossement » de Monsieur Jean. Le possible endossement d'une traite est comme le stipule l'article L511-8 subordonné à l'absence de clause « non endossable » prohibant toute transmission par la voie de l'endossement (on parle alors de traite pro forma). [...]