Cas pratique sur la lettre de change - publié le 02/06/2019

Extraits

[...] La première traite 1. La portée de l'acceptation du tiré En application des dispositions de l'article L511-15 du code de commerce, le tiré est en matière de livraison de marchandises, obligé d'accepté la lettre de change, il s'agit donc d'une obligation d'origine légale emportant engagement cambiaire du tiré. Cette obligation légale est applicable en matière donc de fourniture de marchandises entre commerçants, et uniquement lorsque le tireur a accompli ses obligations (livraison des marchandises). Il s'agirait ici d'une acceptation sur le titre, devant par conséquent porter les mentions du mot « accepté » ou de toute autre mention équivalente comme en atteste l'article, L511-17 du Code de commerce. [...]

[...] - Considérer que les termes consentis par le tiré au moment de son acceptation le lient. Conclusion : En l'espèce, le porteur ne pourra s'opposer à la diminution du montant accepté par le tiré, il pourra simplement faire constater la non- acceptation partielle. S'agissant de la modification de l'échéance de la traite, le tiré mentionne une date ultérieure à celle initialement prévue par la traite cette modification emporte refus d'acceptation. Cependant, en l'espèce l'obligation d'acceptation est d'origine légale comme en attestent les dispositions de l'article l 511-15 alinéa 9 du code de commerce, à ce titre, le tiré sera sanctionné conformément à l'alinéa 10 de ce même article par la déchéance de plein droit du terme de la créance fondamentale (et du terme de la traite). [...]

[...] En revanche, il est loisible au bénéficiaire, à savoir la société T de se retourner contre le tireur en cas de non-acceptation ou paiement de la traite par le tiré, en effet nous ne sommes pas certains que le tiré accepte la traite, si tel n'était pas le cas alors il ne serait pas tenu cambiairement, mais uniquement sur le fondement du droit commun en vertu de la créance de provision. Seul serait alors tenu de manière cambiaire le tireur, contre qui le bénéficiaire pourrait agir. La SARL P serait alors fondée à se retourner contre le tiré. [...]

[...] Il pourra également agir contre les signataires garant du paiement à l'échéance de la traite en cas de non-paiement par le tiré. Il est également loisible au porteur d'attendre, l'échéance prévue par le tiré lors de son acceptation et ainsi, postérieurement à cette échéance engager la responsabilité du tiré, cependant cela permettrait aux autres signataires d'alléguer le manque de diligence du porteur, le privant ainsi potentiellement de certains recours cambiaires La portée de l'aval donné par M. A. L'aval ainsi exposé, il ne recevra pleine application qu'à condition que Monsieur A soit expressément mentionné son intention de se portée aval au moyen d'une mention univoque (exemple : « bon pour aval ». [...]

[...] Le tiré accepteur ne sera ainsi engagé cambiairement qu'à hauteur de son acceptation. b. L'échéance mentionnée En application des dispositions de l'article l 511-17 alinéa 4 du Code de commerce, les autres modifications apportées par le tireur aux termes initiaux de la traite, au moment de son acceptation, offre une alternative au porteur. Ce dernier pourra ainsi : - Considérer que la modification apportée par le tiré vaut refus d'acceptation de ce dernier, cela impliquant alors certaines conditions particulières dans l'hypothèse où l'acceptation est une obligation légale ou conventionnelle. [...]