Cas pratique : l'inopposabilité des exceptions

Extraits

[...] 511-12 du Code de commerce, les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur Dans un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 25 Février 1992, le tiré invoquait la mauvaise qualité du matériel qui avait été livré. La Cour de Cassation a considéré que le tiré était tenu de payer la banque au motif que celle-ci ignorait qu'un litige naîtrait entre le tiré et le tireur sur la qualité du matériel livré. De plus, le tiré doit avoir accepté la lettre de change pour que le porteur puisse invoquer l'inopposabilité des exceptions. En l'espèce, le client ayant accepté la lettre de change, le porteur peut invoquer l'inopposabilité des exceptions. [...]

[...] Ainsi, le client ne peut opposer l'absence de conformité des plaques de béton mise en place. C'est une exception fondée sur son rapport personnel avec le tireur, qui ne peut être opposée à la banque, à moins que celle-ci ait agi sciemment au détriment du débiteur. Il s'agit d'une exception que le débiteur a déduite d'une obligation extra-cambiaire (rapport fondamental). En cas de bonne foi de la banque, les exceptions de caractère personnel puisqu'elles sont tirées d'un lien juridique, non intégré dans le mécanisme cambiaire, entre le débiteur de la lettre de change et le tireur sont inopposables. [...]

[...] La copie de la mise en demeure ne peut pas être constitutive d'une preuve de la mauvaise foi. Il ne peut pas opposer la copie de la mise en demeure de la Société Duperat et la mauvaise qualité du matériel, si le banquier n'est pas de mauvaise foi. La banque en escomptant les lettres de change et le même jour en plaçant ses sommes au crédit du compte courant de la Société Duperat, a voulu réduire le découvert et aider l'entreprise à se maintenir. [...]

[...] Cas pratique : l'inopposabilité des exceptions La Société Duperat rencontre de graves difficultés financières. Cette situation révèle l'interdit bancaire dont elle fait l'objet. Elle parvient à escompter trois lettres de change par sa banque, la banque du nord. Ses lettres de change ont été acceptées par un important client, une société de déménagement qui lui a commandé la réalisation d'un entrepôt de Le montant est le jour même porté au crédit du compte courant de la Société Duperat et réduit ainsi sensiblement son découvert. [...]

[...] Celui-ci pourra agir grâce à une action directe et ainsi demander directement le paiement au tiré. Si les juges du fond considèrent que le banquier n'est pas de mauvaise foi, le client devra payer le banquier, qui paiera le sous-traitant. [...]