Cas pratique en droit bancaire, notion de cession par bordereau Dailly, cession de créances professionnelles, article 1347 du Code civil, dettes connexes, compensation de créances connexes, article L641-3 du Code de commerce, article L632-1 du Code de commerce, article L622-7 du Code de commerce
En contrepartie d'un prêt obtenu d'un montant de 5000 euros, la SARL G céda le 30 juin certaines créances professionnelles qu'elle détenait sur la société R pour une valeur équivalente. Par la suite, la cession de créances professionnelles fut dûment notifiée au débiteur cédé, le 15 juillet. Ce dernier refusa cependant le paiement au cessionnaire en raison de l'inexécution de travaux par la SARL G, ce dernier ayant consenti aux avoirs correspondant à cette inexécution. Par la suite, le cédant fut le 20 septembre placé en liquidation judiciaire, M. F, mandaté à cet effet, déclara la créance à la banque laquelle fut admise au passif.
La société R, assignée en paiement par le cessionnaire, continua quant à elle à se refuser au paiement en se prévalant de l'exception d'inexécution liée aux créances cédées. Le problème de droit illustré par le présent cas pratique est le suivant : quels sont les recours éventuels du cessionnaire à l'encontre du débiteur cédé afin d'obtenir paiement des créances transférées ?
[...] L'opposabilité de l'exception de compensation des créances réciproques connexes. Il semble en premier lieu nécessaire de s'interroger sur les conditions d'opposabilité d'une telle exception afin de poursuivre par l'étude des différentes situations relatives à sa mise en œuvre (B.). A. Condition de l'opposabilité L'opposabilité de l'exception de compensation des créances suppose la réunion de prérequis indispensables cependant le caractère connexe retranscrit par le présent cas pratique semble induire d'autres règles, favorable au débiteur cédé Conditions générales Le présent cas pratique fait état, du refus de paiement du débiteur cédé opposé au cessionnaire, en raison de l'invocation à l'encontre de ce dernier d'une compensation de créances. [...]
[...] L'exception au principe d'interdiction de règlement des dettes antérieures. Dans la perspective d'apprécier la portée de ce principe, il convient de distinguer deux situations, la première relative à une compensation intervenue durant la période suspecte et la seconde intervenant postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective La compensation intervenant avant le jugement d'ouverture de la procédure collective La compensation des créances connexes est logiquement valable lorsqu'elle est intervenue avant la période suspecte (entre la cessation de paiement et le jugement d'ouverture de la procédure collective). [...]
[...] Par principe, une telle compensation semble exclue, l'article L622-7 du Code de commerce pose en effet l'interdiction de paiement, postérieur au jugement ouvrant la procédure collective, des créances nées antérieurement à ce jugement. Ce même article consacre cependant une exception, concernant la compensation de créances connexes. Cependant en un arrêt du 7 décembre 2004, la haute juridiction affirma qu'en une telle situation, le paiement n'était en rien affecté par l'ouverture d'une procédure collective du cédant, justifiant ainsi l'exception invoquée par le débiteur cédé. [...]
[...] Mise en œuvre de l'exception de compensation des créances connexes. La mise en œuvre concrète de l'exception de compensation des créances connexes nécessite que soient distinguées trois situations, la première étant relative à une compensation antérieure à la cession la seconde à une compensation postérieure à la notification et la dernière à une compensation postérieure à la notification La compensation intervenant avant la cession Le débiteur cédé est libéré à l'égard du cessionnaire à hauteur de la compensation réalisée, ce dernier ayant en effet acquis une créance éteinte. [...]
[...] Conclusion partielle : Il apparaît en l'espèce difficile de déterminer le moment exact auquel est intervenue la compensation, cependant l'absence d'acceptation permet de rendre l'exception évoquée pleinement opposable au cessionnaire. II. L'influence de l'ouverture d'une procédure collective Il convient ici de rappeler, le principe d'interdiction du règlement des dettes antérieures fait au débiteur en situation de procédure collective afin d'étudier son éventuelle application au cas de l'espèce (B.). A. L'interdiction de principe, de règlement des dettes antérieures. Il convient ici de rappeler le principe d'interdiction faite, ici au cédant, de paiement des dettes antérieures, un principe rappelé par les dispositions de l'article L641-3 du Code de commerce. [...]
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