Cas pratique en droit bancaire : chèque et interdiction bancaire

Extraits

[...] - Hypothèse dans laquelle aucun des cotitulaires n'aurait été désigné comme responsable, alors l'interdiction portera tant sur le compte joint que sur les comptes personnels des deux cotitulaires. À ce titre Madame, X serait également affecté par le prononcé d'une telle sanction. De plus, en application des dispositions de l'article L131-73, une telle mesure devra être accompagnée d'une lettre adressée par la banque aux titulaires du compte, mentionnant une injonction de restitution des formules restantes à sa disposition, ce document devra également mentionner l'interdiction lui étant faite d'émettre des chèques pour une durée maximale de 5 ans sous peine de sanction pénale. [...]

[...] Il est également opportun de relever que la dette ainsi contactée ne répond pas aux conditions de la solidarité prévue à l'article 220 du Code civil ( dette relative à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants uniquement B. Le prononcé éventuel d'une interdiction bancaire. En application des dispositions de l'article 131-80 du Code monétaire et financier, il convient ici de distinguer deux hypothèses. - Hypothèse dans lequel un des cotitulaires aurait été désigné comme responsable, à ce titre il sera seul affecté par le prononcé éventuel d'une telle mesure. [...]

[...] Ce compte prévoit expressément une solidarité tant active que passive des souscripteurs, a ce titre, lorsque le compte est créditeur, chacun des cotitulaires bénéficiera de la jouissance de la totalité des fonds confiés à l'établissement bancaire, cependant l'aspect passif de cette solidarité implique également que la banque puisse demander complet paiement à chacun des cotitulaires quant aux dettes afférentes au compte joint. Cette solidarité induit alors certaines conséquences quant à l'étendue de la responsabilité de chacun des cotitulaires. II. Les conséquences inhérentes à la solidarité consentie Il semble opportun de s'interroger dans un premier temps sur l'étendue de la solidarité en l'espèce stipulée afin de poursuivre l'éventuel prononcé d'une interdiction bancaire voire judiciaire à l'encontre de Mme X. [...]

[...] Cas pratique en droit bancaire : chèque et interdiction bancaire M. et Mme titulaire d'un compte joint avec stipulation expresse de solidarité active et passive auprès de la banque rencontrèrent des difficultés économiques ; en effet Mme retira sur le compte joint, une somme correspondant au total de l'actif restant, par la suite M. X émit deux chèques afin de couvrir ses dettes de jeu, d'un montant de 920 puis 650 euros respectivement émis les 4 et 5 janvier. Par la suite, la banque honora le premier chèque présenté au paiement le 6 janvier, elle opposa cependant un refus de paiement relatif à la seconde formule présentée. [...]

[...] La banque qui n'accomplirait pas les formalités ainsi exposées engagerait sa responsabilité, et ce comme en atteste une décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 19 juin 2012. C. Le prononcé éventuel d'une interdiction judiciaire à l'encontre de Mme X Les dispositions l'article 163-2 du Code monétaire et financier sanctionnent le retrait ou le blocage intentionnel de la provision. Un article qui doit alors être mis en parallèle avec l'article L163-6 alinéa 2 permettant le prononcé d'une peine complémentaire consistant en l'interdiction d'émettre des chèques pour une durée maximale de cinq ans. [...]