Cas pratique : la carte bancaire

Extraits

[...] En l'espèce, le fait que le porteur de la carte ait retiré des espèces sans avoir réapprovisionné son compte constitue une faute de sa part. Celui- ci ne doit utiliser sa carte qu'en cas de provision suffisante. Quatre opérations ont été réalisées alors que le compte n'était pas approvisionné. La banque sera tenue de payer uniquement le fournisseur s'il a conclu une convention avec lui. À défaut, la banque ne sera pas tenue, car le porteur ne dispose pas de la provision suffisante. Dans ce cas, c'est le fournisseur qui supportera le non-paiement. [...]

[...] Selon l'article L. 132-2 du Code Monétaire et Financier, il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation. Selon l'article L. 132-3 du CMF, le titulaire d'une carte supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition dans la limite d'un plafond qui ne peut dépasser 150 euros. Cependant, en cas de négligence constituant une faute lourde ou si après la perte ou le vol le porteur n'a pas fait opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d'utilisation de la carte, le plafond n'est pas applicable. [...]

[...] Par conséquent, son temps de réaction quant à la perte est nécessairement plus long. Cependant, le délai d'opposition devra également être examiné au regard de la convention que le porteur a conclue avec sa banque, c'est-à-dire si un délai d'opposition y a été stipulé. Cependant, M. Giret reste tenu des opérations effectuées avant l'opposition, soit le paiement des quatre factures s'échelonnant de 40 à 560 euros. Il sera tenu dans la limite d'un plafond de 150 euros, sauf en cas de négligence de sa part ayant entrainé une faute lourde. [...]

[...] Le porteur est tenu d'avoir une provision suffisante sur son compte avant d'utiliser sa carte. En cas de dépassement de la provision, la banque doit une garantie à l'accepteur. La banque est ainsi tenue de payer la prestation de service effectuée par le commerçant au porteur de la carte. La banque s'engage ainsi à payer même s'il n'y a pas la provision suffisante. L'émetteur s'engage essentiellement à payer au nom et pour le compte du porteur le prix des achats ou prestations de services obtenus au moyen de la carte au vu des factures qui lui sont transmises par les fournisseurs. [...]

[...] C'est une garantie autonome. II- L'opposition en cas de perte de sa carte bleue suite à une négligence du porteur M. Giret après avoir procédé au retrait de 150 euros avec sa carte dans un DAB, laisse son portefeuille contenant sa carte et divers documents sur le rebord du distributeur. M. Giret a l'habitude d'utiliser sa carte pas plus de trois fois par mois et principalement pour retirer des espèces. La banque lui informe quelques jours plus tard de ne pouvoir enregistrer quatre opérations qu'il a effectuées ses cinq derniers jours. [...]