Trois questions et réponses en droit de l'urbanisme

Extraits

[...] Le PLU est le document d'urbanisme opérationnel par excellence. C'est lui qui détermine les zones urbaines et les zones à urbaniser, les zones constructibles ou les zones agricoles. De manière générale, c'est ainsi le PLU qui détermine l'octroi des autorisations d'urbanisme. En outre, le SCOT, réalisé à plus grande échelle, fait intervenir entre autres le préfet, donc l'État, la région et le département. Le PLU est un document propre à la commune, qui se place dans un rapport de conformité au SCOT, c'est-à-dire que le PLU ne doit pas contrevenir au SCOT applicable. [...]

[...] Trois questions et réponses en droit de l'urbanisme Existe-t-il des principes en droit de l'urbanisme ? La question de l'existence de principes , qui se distinguerait des règles ou des normes, est une question récurrente en droit de manière générale. Sans trancher le débat, si l'on se met au préalable d'accord sur un sens minimal à donner à principes , il est possible de conclure à l'existence de certains éléments qui innervent le droit de l'urbanisme. Principe renvoie à l'idée d'occuper la première place. [...]

[...] Les sanctions aux SU sont déterminées par le Code de l'urbanisme, aux articles L. 480-1 et suivants. Elles constituent des infractions pénales. Il en va de même concernant les SUP, mais leur régime n'est pas uniforme et chaque servitude prévoie les sanctions qui lui sont propres. Par exemple, pour le plan de prévention des risques naturels prévisibles, la sanction spécifique est prévue à l'article L. 562-5 du Code de l'environnement, qui prévoit les mêmes sanctions que pour la violation des SU. [...]

[...] Cela ne signifie pas pour autant que ces principes n'ont pas de portée normative en cas de violation manifeste (par ex. CE Association pour la défense des sites de Théoule dans lequel le Conseil ne précise toutefois pas le principe fondant l'annulation du plan d'occupation des sols attaqués ou CE Commune de Porto-Vecchio qui sanctionne la violation manifeste par une commune du principe d'équilibre). Parmi ces principes, on retrouve l'équilibre entre populations urbaines et rurales, l'équilibre dans l'utilisation des sols et dans la préservation des espaces agricoles et naturels, la qualité générale des constructions sur le plan des matériaux et de l'esthétique, la sécurité et la salubrité publique, la prévention de certains risques, la lutte contre les modifications climatiques ainsi que, nouveauté de 2018, l'inclusion des personnes en situation de handicap, qui s'applique aux bâtiments visant à recevoir du public. [...]

[...] Leur régime est relativement simple puisqu'elles n'ouvrent droit à aucune indemnité , du moins en principe. À l'opposé, les SUP sont impulsées par l'État ou ses autorités déconcentrées, parfois en codécision avec les collectivités territoriales. Ces SUP sont indemnisables, bien que le régime d'indemnisation ne soit pas explicitement prévu de manière générale et varie selon les législations. Le Conseil d'État a ainsi pu appliquer le régime de la responsabilité sans faute du fait des lois (CE Société d'aménagement des coteaux de Saint-Blaine). En termes de sanctions elles se distinguent également. [...]