Trois questions de méthodologie juridique

Extraits

[...] Trois questions de méthodologie juridique I. Quels sont les éléments constitutifs de l'analyse d'arrêt ? - Les éléments constitutifs de l'analyse d'arrêt : - La situation de l'arrêt ou l'identification de l'arrêt : il s'agit d'identifier la juridiction qui a rendu l'arrêt, la date de l'arrêt et éventuellement le lieu et la date de publication de l'arrêt et de faire ressortir la thématique traitée dans l'arrêt. - Le résumé et la qualification des faits : il s'agit de présenter, de façon claire et simple, les faits concrets qui ont été à l'origine du litige et qui sont nécessaires à sa résolution. [...]

[...] Cette première partie est énoncée par la formule, « Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué? » - Deuxième partie : reprise des moyens du pourvoi (arguments du demandeur au pourvoi). Elle se traduit par la formule « Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué? » - Troisième partie : elle est consacrée à la solution de la cour de cassation. Elle indique que c'est à bon droit que la cour d'appel a rendu sa décision. Elle s'exprime en général par la formule « Mais attendu que? ». - Quatrième partie : le dispositif qui s'exprime par la formule « Par ces motifs, rejette le pourvoi ». [...]

[...] - Distinction entre arrêt de principe et arrêt de revirement : - Un arrêt de principe est un arrêt qui pose une règle de droit générale et abstrait ou un principe général qui est susceptible de s'appliquer à des situations futures analogues posant la même question de droit. - Quant à l'arrêt de revirement, il peut être défini comme l'arrêt par lequel les hautes juridictions abandonnent elles-mêmes une solution qu'elles avaient jusqu'alors admise. Autrement dit, c'est adoption par les hautes juridictions d'une solution contraire à ce qu'elles consacraient. - Contrairement à l'arrêt de principe, l'arrêt d'espèce est un arrêt dans lequel la solution retenue par les juges n'est pas nouvelle et s'explique par la spécificité des faits du litige. [...]

[...] - La structure d'un arrêt de cassation : tous les arrêts de cassation comportent trois parties. - Le visa : il s'agit de la règle de droit en cause et quia été violée par les juges de fond. C'est le fondement juridique sur lequel la cour de cassation s'appuie pour justifier son désaccord avec la solution des juges du fond. Le visa est introduit par la formule « Vu le/les articles? » - Les motifs : c'est la démonstration sur le plan juridique du bien-fondé de la solution ou de la thèse adoptée ou défendue par les juges. [...]