La collaboration fonctionnelle
Actuellement, la France est officiellement un régime parlementaire, puisqu'elle propose entre autres une collaboration fonctionnelle entre les trois pouvoirs. Or depuis 1958, le pouvoir exécutif a repris de sa vigueur notamment grâce à un président de la République et un gouvernement que la Constitution a rendu davantage actifs. Mis en place afin de rationaliser un Parlementarisme mal théorisé par les Républiques antérieures qui l'ont instauré, ce nouveau type de régime parlementaire propose toujours une collaboration fonctionnelle forte, mais nuancée par une tendance présidentielle grandissante.
Autrement dit et comme l'article 39, relatif à la coopération entre les pouvoirs exécutifs et législatifs vis-à-vis de l'initiative et de la discussion de la loi, et suivants semblent le montrer, nous assistons à une lutte entre la séparation souple, mais effective des pouvoirs et la revalorisation -peut-être excessive, du moins ressentie- du pouvoir exécutif.
[...] On peut donc consécutivement conclure que la plupart des lois organiques sont, malgré les évolutions éventuelles, mais mineures en assemblées, originaires du pouvoir exécutif et donc du gouvernement. Où se trouve alors l'égalité entre les pouvoirs jusqu'ici recherchés par le pouvoir constituant lors de la rédaction de cet article? Il semble évident que le gouvernement représenté par le premier ministre mais surtout par le Président de la République souhaite insister sur l'action du pouvoir exécutif au grand regret du pouvoir législatif. Délibération des projets de loi et des propositions Le domaine de la délibération est également dominé par le pouvoir exécutif. [...]
[...] ) est, à la demande du gouvernement, inscrit à l'ordre du jour par priorité. Ainsi donc, quel que soit le thème de la séance, tout projet de loi cité dans cet alinéa est prioritaire et imposé par le gouvernement. Même si ce constat semble étriqué, il dénote de la volonté du gouvernement (via le pouvoir dérivé qui rédigea la réforme constitutionnelle de 2008) de maitriser l'ordre du jour des sessions d'assemblées tout en leur laissant une marge de manœuvre, qui plus est, moins grande que la sienne dans ce domaine. [...]
[...] L'initiative des lois : La domination du pouvoir exécutif. Malgré une collaboration fonctionnelle apparente, l'article 39 et certains de ceux qui le suivent dénotent de la suprématie du pouvoir exécutif dans le domaine de l'initiative. Ainsi, la prééminence évidente des projets de loi et de leur application organique et le mode de délibération des projets comme des propositions mettent en avant la supériorité du pouvoir exécutif sur le législatif, concrétisant la forte tendance présidentielle du régime parlementaire rationalisé de la Constitution de 1958. [...]
[...] L'égalité théorique initialement voulue par le terme concurremment est alors mise à l'écart au profit du gouvernement. Enfin, les séances consacrées aux questions parlementaires, pourtant nécessaires au bon fonctionnement de la démocratie et du régime parlementaire, sont placées en fin de session et/ou de semaine. Autrement dit, les députés et sénateurs sont pour la plupart retournés dans leur circonscription et ceux qui restent alors sont beaucoup moins influents et ne peuvent se permettre de critiquer le pouvoir exécutif sur ses agissements. [...]
[...] Mais quelques détails de l'article 48 laissent sous-entendre une supériorité sous-jacente. En effet, son second alinéa, relatif à la fixation de l'ordre du jour par le gouvernement indique que les séances qui y sont consacrées occupent deux semaines sur quatre. Autrement dit, les ordres du jour gouvernementaux sont beaucoup plus présents que ceux prévus par les bureaux d'assemblées. L'égalité initialement voulue est donc délaissée au profit d'un gouvernement plus qu'influent. D'autant plus que la plupart des députés font partie de la majorité présidentielle. [...]
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