Questions de réflexion corrigées et cas pratique en introduction au droit de la consommation

Laure M.

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Questions de réflexion corrigées et cas pratique en introduction au droit de la consommation

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Thèmes abordés

Droit de la consommation, vente sur Internet, particulier, professionnel, association de consommateurs, antiquaire, livraison, contrat de vente, fixation du prix, dommages et intérêts, préjudice, accord verbal

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Résumé du document

Le droit de la consommation est compétent pour régler les litiges entre les professionnels et les particuliers.

Mme de Granville achète chez un antiquaire une commode de style Louis XV. L'antiquaire lui promet la livraison pour le lendemain mercredi. Le jeudi, Mme de Granville n'ayant pas reçu sa livraison, elle téléphone à l'antiquaire. Inquiétée par ses réponses évasives et son manque d'organisation, elle le met en demeure de la livrer sous 24 heures, au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, postée le jeudi soir et reçue le vendredi matin. Elle attend en vain. En lisant le journal le mardi suivant, elle apprend que, suite à un incendie qui s'est déclaré dans la nuit du dimanche au lundi, tout le magasin a été détruit, dont évidemment sa commode. Elle vient vous voir et vous demande ce qu'elle peut faire et devant quel juge, dans la mesure où elle avait payé comptant son meuble le jour de sa visite chez l'antiquaire et qu'il n'existe aucune clause particulière dans le contrat, puisqu'il était verbal.

Sommaire

Questions / réponses
1. Quelles sont les raisons objectives qui rendent nécessaire le droit de la consommation à l'heure actuelle ?
2. Pourquoi les consommateurs ne sont-ils pas toujours les mieux armés pour faire respecter leurs droits ?
3. Quelles solutions individuelles ou collectives permettent de faire respecter le droit de la consommation ?
4. Pourquoi les associations de consommateurs jouent-elles un rôle primordial dans l'efficacité et l'évolution du droit de la consommation ?
Cas pratique

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Extraits

[...] Question 3 : Quelles solutions individuelles ou collectives permettent de faire respecter le droit de la consommation ? Afin de pouvoir se défendre quand les consommateurs se sentent lésés, il faut effectuer une action en justice auprès du tribunal de Commerce pour faire respecter le droit à la consommation. Les consommateurs ont la possibilité d'être aidés avec leur contrat d'assurance habitation ayant une partie juridique ou également avec un contrat de protection juridique qui prendra en charge les frais d'avocat s'il est partenaire de l'assureur. [...]

[...] Au vu de l'incendie dans la nuit du mardi au mercredi, le professionnel ne pourra pas respecter ses engagements. Madame de Granville peut mettre en demeure l'antiquaire au vu de son retard de livraison et s'appuyer sur l'ensemble de ces faits pour effectuer son recours afin de récupérer sa mise de départ. Mme de Granville, demandeur civil, pourra intenter son action dans les 10 ans ; devant soit le TGI si le montant de la commode et des dommages et intérêts n'excèdent pas 10000Euro ou devant le tribunal de Commerce. [...]

[...] Questions de réflexion et cas pratique en introduction au droit de la consommation Questions / réponses Question 1 : Quelles sont les raisons objectives qui rendent nécessaire le droit de la consommation à l'heure actuelle ? Les avancées technologiques et digitales permettent aux consommateurs d'acheter de plus en plus sur internet. Cela entraîne de plus en plus de litiges entre les parties. Le droit de la consommation est compétent pour régler les litiges entre les professionnels et les particuliers. Des règles pour protéger les consommateurs ont été mises en place, car les professionnels, eux, connaissent leur secteur d'activité (leurs droits et leurs devoirs). [...]

[...] Dans ce cas précis, nous sommes en présence de deux parties à savoir le vendeur : l'antiquaire et une consommatrice : Mme de Granville. Madame de Granville a acheté un meuble chez l'antiquaire le mardi. Il n'a pas été fait de contrat écrit, mais la cliente a payé comptant ce meuble. Dans les faits, celle-ci ne le possédera jamais vu que l'établissement a brûlé. Madame de Granville entend bien récupérer au moins le prix de son meuble et si possible des dommages et intérêts liés au préjudice causé. [...]

[...] L'adage de droit commun selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi » s'applique aussi au droit de la consommation. Qu'en pensez-vous ? Cet adage signifie que personne ne peut dire qu'elle ne savait pas qu'elle était en train de commettre une infraction. On ne peut pas connaître toutes les lois, mais il faut les respecter. Il faut donc s'informer avant de consommer pour ne pas devenir un hors la loi. Il existe désormais différents canaux pour s'informer pour être certain d'agir avec les lois en vigueur. [...]

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