Quelles sont les conséquences de la crise sanitaire sur la caisse d'amortissement de la dette sociale ?

Extraits

[...] Dès lors, il est légitime de se demander quelles sont les conséquences de la crise sanitaire sur la CADES ? La crise sanitaire actuelle n'a rien inventé de nouveau : depuis la création de la CADES, cette dernière absorbe une partie considérable de la dette de la sécurité sociale, cette dernière l'a toutefois aggravée avec un déficit record dû d'une part à l'augmentation des dépenses et d'autre part à la baisse des ressources suite à quoi, la mise en place de solutions s'avère incontournables (II). [...]

[...] Enfin, le HCFiPS (Haut Conseil pour le financement de la protection sociale) propose la création par les partenaires sociaux, une agence chargée de la dette sociale. Afin notamment de gérer des réserves pour faire face à de nouvelles crises. Conclusion En conclusion, le retour à l'équilibre des comptes sociaux de la sécurité sociale et de la CADES s'annonce à nouveau repoussé avec une date de terme toujours incertaine. Surtout si la reprise des recettes ne repart pas à la hausse face à des dépenses et des transferts toujours aussi importants, surtout depuis la crise du COVID-19. [...]

[...] Quelles sont les conséquences de la crise sanitaire sur la caisse d'amortissement de la dette sociale ? La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) est issue de l'ordonnance N° 96-50 du 24 janvier 1996, à la suite du « plan Juppé » de redressement de la sécurité sociale et dispose pour mission principale de pallier la dette de la sécurité sociale ou « dette sociale » correspondant aux déficits cumulés des organismes de sécurité sociale. Il s'agit principalement des branches du régime général et du fonds de solidarité vieillesse. [...]

[...] En effet, on constate des transferts successifs avec un degré variable d'ambition quant au terme de l'apurement. Ainsi Mds Euro sont transférés entre 1996 et 2011, les déficits s'étant accumulés, la sécurité sociale n'est jamais parvenue à retrouver un équilibre durable. Malgré les apurements de dette d'année en année, les transferts vers la CADES beaucoup trop nombreux et importants ont conduit à l'aggravation du capital restant à dû. Dès lors, c'est en 2004, suite à un nouveau transfert de 50 Mds Euro à la CADES que le législateur décide de supprimer la date de terme initialement prévue pour cette dernière. [...]

[...] Parmi les ressources de la CADES, on recense également les versements du Fonds de Réserve pour les Retraites (FRR). Toutefois, depuis la crise sanitaire liée au COVID-19, la politique du « quoi qu'il en coûte » a considérablement creusé le déficit de la sécurité sociale, évalué à -38 milliards d'euros en 2020 s'agissant uniquement des dépenses liées à la crise sanitaire et pour cause, notamment la prise en charge du chômage partiel ou l'exemption de contributions sociales pour certains. Face à une baisse considérable des ressources de la sécurité sociale et de la CADES, la balance n'a cessé de pencher défavorablement. [...]