Quatre cas pratiques sur l'acquisition de la qualité d'assuré social

Extraits

[...] Ces éléments de train de vie font l'objet d'une évaluation dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'État. Un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux assujettis. » En l'espèce, l'assujetti étant résident permanent en France, n'exerçant pas d'activité professionnelle, il touche cependant des revenus fonciers qui serviront de base pour le calcul du montant de sa cotisation. Ce dernier ne peut s'exonérer du paiement, mais peut toutefois, s'il le souhaite, tenter un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire venant en remplacement depuis le 1er janvier 2019 du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) qui jugeait les conflits d'ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers. [...]

[...] S'agissant du gérant de l'EURL, il est seul associé de l'EURL. Ainsi, les deux gérants ne détenant pas plus de la moitié des parts de SARL seront affiliés au régime général de la sécurité sociale. Seront prises en compte leurs parts et les parts détenues en usufruit ou en pleine propriété par leurs conjoints (ou partenaire de pacs) et par leurs enfants mineurs non émancipés. S'agissant du gérant de l'EURL, en tant qu'associé unique, il devra être affilié au régime des indépendants. [...]

[...] Ainsi, une cotisation subsidiaire maladie (CSM) est due en fonction des revenus, comme le prévoit l'article L380-2 du CSS : « Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : 1° leurs revenus tirés, au cours de l'année considérée, d'activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à un seuil fixé par décret. En outre, lorsqu'elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, les revenus tirés d'activités professionnelles exercées en France de l'autre membre du couple sont également inférieurs à ce seuil ; 2° Elles n'ont perçu ni pension de retraite ou d'invalidité, ni rente, ni aucun montant d'allocation de chômage au cours de l'année considérée. [...]

[...] Compte tenu de leur statut de quel régime relèvent les gérants de la SARL et de l'EURL ? Selon l'article L311-3 du CSS : « Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2 (précédemment cité), même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires : 11° les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier ». [...]

[...] Quatre cas pratiques sur l'acquisition de la qualité d'assuré social Premier cas Un employeur fait l'objet d'une lettre d'observation de l'URSSAF sur un certain nombre de chefs de redressement. Des hôtes de réception d'un théâtre ne seraient pas affiliés au régime général de sécurité sociale. Leur mission porte sur le placement des spectateurs et ils sont rémunérés à partir de pourboires uniquement. Ces derniers doivent-ils être affiliés au régime général de sécurité sociale ? En droit, l'article L311-2 du Code de sécurité sociale (CSS) dispose que : « Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ». [...]