Qualification des faits, droits subjectifs, preuves testimoniales et autres notions de droit

Extraits

[...] X fait un don à sa femme La donation est un acte juridique par lequel le donateur consent à céder à titre gracieux tout ou partie de son patrimoine à une autre personne. Le don, est un contrat unilatéral puisqu'il n'y a pas de contrepartie en échange du don, seul le donneur s'engage envers celui qui reçoit. Il s'agit ici d'un don entre époux permettant à l'un des époux d'augmenter sa part d'héritage, cet acte se régularise devant un notaire. Répondre aux questions suivantes Que sont les droits subjectifs ? [...]

[...] Il est rédigé et signé par les parties elles-mêmes et il ne dispose pas de la même force probante que l'acte authentique puisqu'il peut aisément être contesté (par un acte authentique par exemple). Qu'est-ce que la preuve testimoniale ? Telle que prévue à l'article 1341 du Code civil, la preuve testimoniale résulte de toute preuve qui ne peut faire l'objet d'un écrit. Il s'agit donc une preuve résultant principalement de la déclaration d'un tiers, témoin d'un évènement juridique passé. Le juge est souverain pour apprécier la portée et la valeur de la preuve rapportée par un témoin. [...]

[...] Qualification des faits, droits subjectifs, preuves testimoniales et autres notions de droit Qualifier les trois situations suivantes Un particulier fait paraître une annonce dans un journal local pour vendre sa voiture. Il s'agit d'une offre de contracter soit, un acte juridique. En effet, comme le prévoit l'article 1114 du Code civil, « l'offre exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation ». En d'autres termes, l'offre est une proposition à autrui l'invitant à conclure aux conditions déterminées. [...]

[...] La présomption du fait de l'homme s'oppose à la présomption légale, elle est possible lorsque la preuve testimoniale est autorisée. Concernant la preuve légale, c'est la loi qui tirera d'un fait connu les conséquences d'un fait inconnu tandis que s'agissant de la présomption du fait de l'homme, c'est le juge lui-même qui s'en chargera. Ainsi, l'article Article 1382 dispose que « Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen. [...]

[...] Les droits subjectifs sont constitués de deux catégories : - Les droits extrapatrimoniaux : Il s'agit de droits incessibles et insaisissables. Par exemple, le droit à la vie privée. Les droits extrapatrimoniaux ne sont pas susceptibles d'être évalués en argent. - Les droits patrimoniaux : Il s'agit de droits ayant une valeur pécuniaire. Ils sont saisissables et transmissibles. Par exemple : le droit de propriété sur une chose. Quelles sont les sources des droits subjectifs ? On dénombre deux sources : En effet, les droits subjectifs naissent des faits juridiques et des actes juridiques. [...]