Le plan local d'urbanisme

Extraits

[...] Dans ce cas, le préfet a un mois pour s'opposer à l'entrée en vigueur du PLU. CE Grimaud La mairie ne veut pas que son PLU soit qualifié de révision, sinon les contraintes seraient beaucoup plus fortes et elle veut éviter de refaire toute la procédure depuis le début alors que la modification est une procédure plus simple. L'association demande que ce soit une révision car la modification n'est pas respectée, puisque la commune a pris des dispositions après l'enquête publique. [...]

[...] d'insérer de grandes zones inconstructibles et de petites zones constructibles dès lors que cela est justifié et que l'on ne dénature pas la zone. CE Société GEPRO Si L'AOS (Appel d'Offre Simplifié) est pris par rapport à un POS (Plan d'Occupation des Sols) illégal, alors le permis de construire pris en application du POS illégal doit aussi être annulé. Élaboration du PLU : difficile, car il faut une enquête publique, être adapté à la loi Littoral et à la loi Montagne, ainsi qu'au schéma de cohérence territoriale (SCOT). Si le SCOT change, il faut mettre le PLU en compatibilité. [...]

[...] que si l'administration doit répondre à une demande d'AOS, elle peut dire ni oui ni non, car tout le monde sinon voudrait construire avant que son terrain devienne inconstructible et donc le PLU ne pourrait plus les rendre inconstructibles. Atteinte au droit de propriété et au droit de construire. La délibération arrête le projet de PLU qui est ensuite soumis pour avis aux personnes oubliées associées, puis à une enquête publique. Approbation de l'organe délibérant : Le PLU doit être affiché à la mairie et la délibération qui l'a approuvé doit être publiée en extrait dans un journal diffusé dans le département. [...]

[...] Le plan local d'urbanisme Définition Qu'est-ce qu'un PLU ? C'est un document d'urbanisme applicable au niveau communal et intercommunal à deux échelles : - À l'échelle des individus qui doivent demander des permis de construire en prouvant leur permis est conforme au PLU - À l'échelle du droit de l'urbanisme : décentralisé, c'est l'échelon local le plus restreint, le schéma de cohérence territoriale (SCOT) pose les grandes orientations, tandis que le PLU est plus contraignant articles L.151 et suivants du Code de l'urbanisme Qu'est-ce qu'il y a dans un PLU ? [...]