La participation aux résultats - Droit commun des sociétés

Extraits

[...] Article 1844-1 du Code civil - La participation aux résultats Commenter l'affirmation suivante : La jurisprudence de la Cour de cassation relative aux clauses léonines est un frein à la pratique des affaires Introduction : définition d'une clause léonine + de la jurisprudence de la Haute juridiction en tant que source de droit. Les clauses léonines : un frein absolu quant à l'étendu de la pratique des affaires Un frein s'exerçant sur toutes les formes sociales des sociétés. Définir ce qu'est la forme sociale Envisager toutes les formes sociales Société civile SCI . ) Société commerciale (SAS, SARL, SA . ) Un frein s'exerçant sur la pratique contractuelle des associés. Définir pratique contractuelle Le contrat de société - statut Pacte d'actionnaire. [...]

[...] Le cantonnement des clauses léonines minoritairement visé aux actes des associés. Cass com 20 mai 1986 (transmission des droits sociaux) Cass com 22 février 2005 (promesse d'achat) À la lumière de la jurisprudence, vous étudierez l'article 1844-1 du Code civil et analyserez sa portée Le principe résultant de la prohibition des clauses léonines Le caractère illicite des clauses léonines  expliquer pour c'est illicite (caractère aléatoire du contrat de société) (reprendre JP sur le caractère aléatoire) La sanction de l'usage des clauses léonines  une sanction modérée (réputée non écrite), conséquence : les actes survivent aux clauses léonines, aucune nullité ne s'applique, ex : Cass.com 18 octobre 1994 Les limites de l'interdiction des clauses léonines Le contour limité des clauses léonines. [...]