Partage électronique de données et droit des affaires - publié le 26/06/2019

Extraits

[...] Ces travaux sont conduits sous l'égide non seulement de l'OCDE, mais également de l'Union européenne, la Commission européenne ayant créé un groupe d'experts de haut niveau dans le domaine de la « taxation numérique » chargé d'examiner les moyens de taxer l'économie numérique dans l'Union européenne afin de permettre à la Commission de proposer des solutions pour améliorer le cadre fiscal régissant le secteur numérique en Europe. Le groupe d'experts a rendu son rapport le 28 mai 2014 proposant certaines adaptations aux règles actuelles mais non la mise en place d'un régime distinct (cf. : communiqué de presse IP/14/604 du 28 mai 2014) : « L'économie numérique ne nécessite pas un régime fiscal distinct. Il peut s'avérer nécessaire d'adapter les règles actuelles pour tenir compte de la numérisation de notre économie. [...]

[...] Ils doivent être en mesure d'identifier un utilisateur non autorisé et de l'empêcher d'accéder aux renseignements confidentiels. » Dans cette perspective de sécuriser la transmission des fichiers, l'administration fiscale française a auparavant pour ce type de partage électronique de données proposé un service en ligne spécialisé Tiers déclarants (TELE-TD) qui permet d'effectuer par Internet, de manière sécurisée la déclaration des informations requises, aucun autre mode de transmission n'étant autorisé. [...]

[...] L'autorité irlandaise avait rejeté sa plainte au motif que le transfert de données concerné était encadré par la sphère du Safe Harbor. La Haute Cour de Justice irlandaise (« Irish High Court »), saisie de l'affaire, avait décidé d'interrompre la procédure et de poser une question préjudicielle à la CJUE, à savoir si une autorité nationale de protection des données personnelles située au sein de l'UE est obligatoirement liée par la décision de la Commission européenne ou si celle-ci peut statuer en toute indépendance sur une plainte relative au niveau de protection adéquat d'un pays tiers en matière de protection des données personnelles. [...]

[...] En outre, le règlement EMIR impose également une obligation de déclaration de l'ensemble des opérations sur produits dérivés OTC. Le besoin de transparence de ces opérations industrialise ainsi la remontée électronique d'information collectée aux autorités compétentes. Tandis que la règlementation européenne EMIR ne traitait que de la compensation des dérivés de gré-à-gré, ce texte doit être rapproché de la réforme américaine « Dodd Franck Act » est plus globale en couvrant toute la chaîne de valeur des banquiers d'investissement. A travers la règle Volcker, la nouvelle règlementation US apporte des restrictions fortes en matière de trading pour compte propre. [...]

[...] être situé au même endroit pendant « un laps de temps suffisant ». La position de l'administration fiscale française s'est généralement fixé dans le même sens que l'OCDE, supposant en particulier une présence physique de l'entreprise sur un territoire, notamment le fait de disposer de son équipement informatique sur un territoire et de personnel pour le faire fonctionner. A noter cependant que cette manière de voir serait susceptible d'évoluer à la suite du rapport sur la fiscalité de l'économie numérique, lequel propose notamment l'introduction d'un nouveau concept, celui d'établissement virtuel, qui serait caractérisé si une entreprise fournit une prestation sur le territoire d'un Etat au moyen de données issues du suivi régulier et systématique des internautes sur le territoire de l'Etat. [...]