L'organisation administrative et financière de la Sécurité sociale

Extraits

[...] Ne constituent pas un revenu d'activité les remboursements effectués au titre de frais professionnels correspondant dans les conditions et limites fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget à des charges de caractère spécial inhérent à la fonction ou à l'emploi des travailleurs salariés ou assimilés que ceux-ci supportent lors de l'accomplissement de leurs missions. » En l'espèce, il s'agit ici de dépenses de pédicure et de spa, soit, des dépenses n'entrant pas dans la définition des frais professionnels, ces derniers n'ayant pas de caractère spécial inhérent à la fonction de footballeur. Ces frais constituent par leur nature des dépenses personnelles. Par ailleurs, ils ne font pas l'objet d'une exonération par l'arrêté du 20 décembre 2002 ou l'article L242-1 du CSS. Ainsi, en application des articles L242-1 et L136-1-1 du CSS, la prise en charge de ces frais par l'employeur caractérise un avantage en nature entrant dans l'assiette des cotisations à payer par ce dernier. L'employeur n'a pas de chance de succès. [...]

[...] La complémentaire santé a vocation à s'ajouter au remboursement de l'assurance maladie obligatoire de base et est financée pour moitié par l'employeur. L'espace relatif aux cotisations « Sécurité sociale -Maladie Maternité Invalidité Décès » du salarié est vide, car il s'agit d'une charge patronale c'est-à-dire à la charge de l'employeur exclusivement et non celle du salarié. Les espaces liés à la retraite sont les suivants, ils diffèrent les uns des autres et servent à financer les caisses de retraite et constitue également les futurs droits à la retraite du salarié : La sécurité sociale plafonnée sert de base pour déterminer le montant des cotisations sociales prélevées sur les salaires. [...]

[...] Toutefois, par dérogation l'article dispose également que : « Sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale : ( . ) 5° la contribution de l'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés à l'acquisition des chèques-vacances, dans les conditions fixées aux articles L. 411-9 et L. 411-10 du code du tourisme ». L'article L411-9 du Code du tourisme énonce quant à lui que « Le montant de l'avantage donnant droit à exonération, qui ne peut excéder les plafonds fixés au dernier alinéa de l'article L. [...]

[...] Le remboursement du canapé et de la cafetière a fait l'objet d'une déclaration dans la catégorie de frais professionnels. Après une inspection, l'URSSAF conteste cette qualification. Dans le cadre du télétravail, l'achat d'un canapé et d'une cafetière entre-t-il dans la catégorie de frais professionnels ? L'article L136-1 du CSS dispose que « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité ( . ) ». Or, en l'espèce, l'achat d'un canapé et d'une cafetière ne correspond pas à une dépense liée et nécessaire à la pratique du télétravail pour des salariés spécialisés dans la vente de prêt-à-porter. [...]

[...] Toutefois, le montant de cette limite d'indemnité forfaitaire déductible est majoré de 101,50 euros par enfant à charge (dans la limite de trois enfants) et ne peut excéder 1522,50 euros. La location de véhicule utilitaire de déménagement étant donc considérée comme une dépense liée à la mobilité professionnelle inhérente à l'installation dans un nouveau logement, la société pourra déduire le remboursement de ces frais de location dans la limite de 1218 Euro ou maximum 1522,50 si les salariés concernés respectant les conditions requises précédemment exposées. [...]