Notions de procédure civile et de voies d'exécution

Extraits

[...] Toutefois, il devra agir rapidement pour avoir un titre exécutoire. Pour ce faire, le bailleur dispose d'un délai d'un mois pour saisir le tribunal d'instance territorialement compétent. 21 - En cas d'expulsion d'un occupant d'un local d'habitation principale, le préfet doit être informé (article L.412-5 du CPCE). 22 - Si l'on considère que le grand-père ou le concubin vivent dans le même logement que celui de la personne qui va être expulsée, ils pourront aussi l'être. Si tel n'est pas le cas, ils ne seront pas expulsés de leur propre logement. [...]

[...] Le 19 septembre 2005 une audience de procédure a eu lieu pour les conclusions. Le même jour M. Art a fait un appel en garantie de la société ASSURPLUS. Le 20 septembre 2005, la SARL BETON a fait un appel en garantie de la société ZEROTRACAS. Le 10 janvier 2006, M. Cassie a demandé dans ses conclusions que la SARL BETON soit condamnée à lui verser 9.000Euro pour les préjudices subis. Le 20 mars 2006, la compagnie d'assurance ASSURPLUS a soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance. [...]

[...] Lorsque cette décision a été rendue, un huissier de justice doit dresser un acte de saisi relatif au compte bancaire concerné. Cet acte devra être signifié à la banque. Ensuite, pour que la procédure soit valable il faut que la personne titulaire des comptes bancaires soit informée par un acte huissier dans les 8 jours qui suivent la signification faite à la banque. En l'absence de vente amiable (ou si aucune proposition n'a été faite de la part de potentiels acquéreurs) la vente aux enchères peut être envisagée mois après la saisie en cas d'absence de proposition et 1 mois et 15 jours s'il y a eu des propositions qui sont restées infructueuses). [...]

[...] En revanche, l'exception soulevée par la société ASSURPLUS n'est pas motivée et ne précise pas la juridiction compétente. Par conséquent, elle sera très probablement irrecevable. 5 - L'article 700 du CPC permet de condamner la partie qui a perdu un procès à payer à l'autre partie les frais qu'elle a dû engager pour assurer sa défense (il s'agit principalement des frais d'avocat). Quant aux dépens, il s'agit des sommes engagées qui ont été nécessaires pour le procès. À titre non exhaustif, il peut s'agir des frais d'expertise, des actes de procédure. [...]

[...] La durée est de 3 mois à compter du jour où le JEX a rendu l'ordonnance. 11 - Quand le créancier a été autorisé à pratiquer une mesure conservatoire il doit l'exécuter dans un délai de 3 mois et devra faire délivrer une assignation afin que la mesure conservatoire puisse être convertie en saisie-attribution. 12 - Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant l'existence d'une créance certaine et exigible peut engager une procédure de saisie immobilière. 13 - Selon l'article R. [...]