Note de synthèse à un directeur général concernant le cadre juridique des droits et participation des usagers en situation de handicap au sein d'une maison d'accueil spécialisée

Extraits

[...] La DRH souhaiterait également s'entretenir avec vous et je la mets en copie de ce courrier. Je reste, naturellement, à votre disposition afin de nous entretenir sur ses différents thèmes. Il est impératif que notre notation ARS progresse positivement. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, le Directeur général, à l'expression de mes respectueuses salutations. [...]

[...] Et bien évidemment nous avons un devoir de gestion en  bon père de famille  et des dépenses à maîtriser. J'attire toutefois votre attention sur les possibilités de financements pour certaines des actions, par l'ARS notamment, et en participant au PRS. Je tenais également à vous faire part d'un absentéisme grandissant au sein de notre personnel, se plaignant des conditions de travail. J'ose espérer qu'un contact plus humanisé et moins technique avec nos usagers favoriserait une meilleure implication de leur part, une meilleure santé au travail, moins d'absentéisme et donc des économies d'échelle pour nous. [...]

[...] En effet, nous pourrions : Renforcer le partenariat avec le Conseil de la vie sociale (décret 2004-287 du 25 mars 2004), et notamment inciter aux rédactions des délibérations trop souvent assumées par nos professionnels qui représentent un coût pour notre établissement, Favoriser la présence de pairs-aidants ou médiateurs de santé pairs (MSP) au sein d'ateliers d'éducation thérapeutique, à ce titre, j'attire votre attention sur la possibilité de financement total par l'ARS d'un MSP durant l'année de sa formation de Licence 3 en partenariat avec le CCOMS et Paris Sorbonne Nord. Mettre en place un programme d'ETP pour les aidants, les incitant à. Une participation plus active, ces deux mesures nécessiteraient de monter un dossier ARS, et de désigner un médecin coordonnateur. [...]

[...] Cette loi pose également le devoir de prise en charge individualisée, l'obligation d'information sur ses droits fondamentaux par le biais notamment d'un livret d'accueil et d'un contrat de séjour, stipulant leurs droits et devoirs. Les dispositions minimales étant fixées en Conseil d'État. Cette loi fixe également l'obligation d'un projet quinquennal d'établissement. Comme vous le savez, la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 est venue renforcer le droit des usagers et leur participation notamment à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie. [...]

[...] Note de synthèse à un directeur général concernant le cadre juridique des droits et participation des usagers en situation de handicap au sein d'une maison d'accueil spécialisée Instructions Vous êtes attaché(e) d'administration hospitalière au sein d'un groupement de structures médico-sociales qui intègre une importante maison d'accueil spécialisée (MAS). Rédigez une note à l'attention de votre directeur général présentant le cadre juridique dans lequel s'exercent les droits et la participation des usagers. Vous dégagerez ensuite des axes de réflexion. Note À l'attention de Madame, Monsieur, le Directeur général, Montpellier, le 27 septembre 2002, Objet : Note de synthèse concernant le cadre juridique des droits et participation des usagers. [...]