Méthodologie juridique, texte de loi, dissertation juridique, Cour d'appel, cour de cassation, loi du 12 mai 2009, Code Civil, syllogisme juridique, décision de justice, moyens du pourvoi
La qualification juridique, c'est l'opération qui permet... ?
A. de traduire les éléments d'une situation de fait en droit
B. d'appliquer les faits à une situation de droit
C. de faire entrer les faits dans une catégorie juridique
D. d'intégrer un texte législatif dans un code
Le dispositif d'une décision de justice... ?
A. est toujours situé en début de décision
B. n'est jamais situé en début de décision
C. peut être situé en fin de décision
D. est toujours situé à la fin de la décision
Ce document concerne le droit burkinabè.
[...] n'est jamais situé en début de la décision C. peut être situé en fin de décision D. est toujours situé à la fin de la décision 15.) Les « moyens du pourvoi » sont : A. Les faits engagés par le demandeur B. Une voie de recours C. Les arguments à l'appui du pourvoi D. Les solutions équitables d'un litige 16.) Dans un exercice juridique, la conclusion : A. est obligatoire B. sert à résumer le devoir C. n'est pas strictement interdite, mais souvent déconseillée D. [...]
[...] La méthodologie juridique - Examen corrigé I. Quels sont les éléments constitutifs de l'introduction du commentaire de texte de loi ? Donnez dans l'ordre les éléments constitutifs de l'introduction d'un commentaire de texte de loi. - Réponse : - Mise en situation du texte de loi - Elle comporte les éléments suivants : - La phrase d'accroche : Elle est importante car elle permet d'annoncer le sujet à travers une citation ou une idée d'actualité en rapport avec le texte. - Présentation de la nature du texte : Il s'agit là de dire qu'il s'agit d'une loi ordinaire, organique, constitutionnelle, etc. [...]
[...] est en général inutile. - Réponses 1. B 2. C 3. A et D 4. B 5. 6. A 7. A 8. A 9. B 10. D 11. B 12. C 13. A 14. D 15. C 16. [...]
[...] dans la table chronologique B. dans l'index alphabétique C. dans la table des abréviations D. dans la table des matières 9.) Chassez l'intrus : A. Code civil B. Code Constitutionnel C. Code du Travail D. Code de Procédure Civile 10.) De quand date le Code civil ? A. 1798 B. 1812 C. 1800 D. 1804 11.) Pierre Martin « Le crime de génocide, quelques paradoxes », D.2000, P477 : il s'agit : A. D'un arrêt commenté par Pierre Martin, qui se trouve dans la partie chronique du recueil de Dalloz, année 2000, à la page 477 B. [...]
[...] de faire entrer les faits dans une catégorie juridique D. d'intégrer un texte législatif dans un code 3.) Ass. Plén. 1er décembre 1995 « Sur le premier moyen, pris en sa première branche ; Vu les articles 1709 et 1710, ensemble les articles 1134 et 1135 du code civil ; (?) » Cet extrait correspond à : A. une décision rendue par la Cour de Cassation B. une décision rendue par la Cour d'Appel C. un arrêt de rejet D. un arrêt de cassation 4.) Une Cour d'appel rend : A. [...]
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