Méthodologie juridique en droit burkinabè - Questions / réponses

Extraits

[...] C'est dire en outre selon cette expression que la volonté n'est pas intangible. C'est le constat que nous pourrons tirer de la citation « Les constitutions ne sont pas des tentes dressées pour le sommeil ». Mieux, la constitution n'est pas un texte rédigé afin de perdurer dans le temps sous sa forme initiale. Pour parvenir à une meilleure compréhension, il est important d'éclairer certains concepts qui créent toute ambigüité autour du sujet. En effet, le terme constitution a un sens polysémique d'une part au sens matériel et d'autre part au sens formel. [...]

[...] Dès lors, ce sujet pose dans la problématique de la mutation des constitutions à travers leurs révisions. On peut se demander dans quelle mesure la constitution peut-elle être limitée. Pour répondre à cela, nous verrons dans un premier temps les principes et les enjeux du pouvoir de révision puis dans un second temps la nature des limites du pouvoir de révision (II). Plan détaillé Les principes et les enjeux du pouvoir de révision La capacité de révision l'exemple du Burkina Faso. [...]

[...] Méthodologie juridique en droit burkinabè - Questions/réponses I. La Cour de cassation est-elle une juridiction de 3e degré ? La juridiction de première instance et de seconde instance la cour d'appel statue en fait et en droit. Autrement, ces deux juridictions jugent les faits en conformité avec le droit. Quant à la Cour de cassation ou la juridiction suprême de l'ordre judiciaire, elle ne revient pas sur les faits, mais sanctionne l'application de la loi par les juges inférieurs. On dit qu'elle est juge de la loi ou de l'interprétation correcte de la règle de droit. [...]