Introduction au droit - Questions/Réponses

Extraits

[...] Dans le présent litige, les parties tentent de savoir s'il y a effectivement contrefaçon ou non eu égard à la similitude des appellations utilisées. C'est au juge du fond de trancher sur cette question. D. Quel argument principal fait valoir l'appelant devant la cour ? Comment l'argumente-t-il ? L'appelante fait essentiellement valoir que « Farigoulette » est un terme générique usuel désignant un produit répandu dans le commerce. En effet, il s'agit ici d'une spécialité régionale présentée sous cette appellation dans de nombreux livres de recettes, dictionnaires et autres ouvrages. [...]

[...] Sur le fondement de l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle, la Cour d'appel donne raison à l'appelante. En effet, elle avance notamment que : les marques composées exclusivement d'éléments ou d'indications pouvant servir à désigner dans le commerce une caractéristique du produit ou du service peuvent être réutilisées par d'autres puisqu'elle ne présente pas de caractère particulièrement distinctif, au contraire. La Cour d'appel infirme donc le jugement rendu en première instance aux motifs que « le caractère distinctif d'un signe, et de nature à constituer une marque, s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés ; que sont notamment dépourvus de caractère distinctif les signes et dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ». [...]

[...] ) de cesser la commercialisation de ces produits sous cette appellation, qu'elle qualifiait d'actes de contrefaçon ( . ) » A. Quels sont les faits de l'espèce ? En l'espèce, une société commercialise des boissons alcoolisées sous les appellations de marques déposées « Farigoule », « Farigoule de Haute Provence » et « Farigoulette ». Après s'être aperçue qu'une société concurrente commercialisait le même type de produit sous l'appellation « Farigoulette de Provence », jugeant que les deux appellations présentaient de grandes similitudes, alors même que les marques avaient été déposées, la société lésée décide de mettre en demeure la seconde afin que la contrefaçon présumée cesse. [...]

[...] Questions - introduction au droit I. Contrôle de connaissances : Donnez, pour chaque définition, la réponse qui convient > « C'est un mode d'acquisition de la propriété immobilière résultant de la prescription, c'est-à-dire de la possession paisible de l'immeuble pendant un certain nombre d'années » : on parle de prescription acquisitive. > « C'est un fait juridique désignant le comportement d'une personne sur une chose qui a toutes les apparences du droit de propriété » : c'est la détention. > « C'est un attribut de la personnalité juridique qui comprend des biens, des droits et des obligations, réels et personnels, mais ayant tous une valeur pécuniaire » : on évoque en ces termes le patrimoine. [...]