Impossibilité d'exécution - Force majeure

Extraits

[...] Impossibilité d'exécution – Force majeure Cas pratique Pizzerias siciliennes I. Rappel des faits Pour mémoire, la société anonyme des Pizzerias siciliennes, fondée en 2006 par les deux frères Alberto et Mario CORLEONE avec leurs cousins investisseurs domiciliés aux États-Unis, exploite plusieurs restaurants à Paris, au total, huit restaurants situés à Paris, Lyon et Marseille sous l'enseigne des Pizzerias napolitaines. Les deux fondateurs, Alberto et Mario CORLEONE, souhaitent développer leur activité en ouvrant en particulier un nouveau restaurant dans le nouveau centre commercial de La Défense, ce restaurant servant de premier essai avant d'implanter potentiellement cette formule dans d'autres centres commerciaux en France. [...]

[...] Notre recommandation est donc de documenter le fait qu'une livraison des meubles au 1er février 2017 nuit à l'ouverture du restaurant jusqu'à la remise en cause stricte du business plan de la SA des Pizzerias siciliennes, faisant ainsi perdre au contrat son objet et justifiant sa résolution. C. De l'application de pénalités Concernant la caractérisation du cas de force majeure, nous avons vu que les grèves en Inde chez le sous-traitant du prestataire étaient susceptibles de caractériser un cas de force majeure. Cependant, il s'agit ici de déterminer en pratique si les Établissements TALLEAU pourraient passer par un autre sous-traitant ne souffrant pas des mêmes difficultés avec son personnel. Ainsi, une analyse pratique devrait déterminer si cette situation est réellement irrésistible pour les Établissements TALLEAU. [...]

[...] Le 10 mai 2016, les dirigeants de la SA des Pizzerias siciliennes formalisent une proposition à l'attention de Monsieur Isidore TOUARD, Président des Établissements TALLEAU, après plusieurs allers-retours. Dans ce courrier en date du 10 mai 2016, la SA des Pizzerias siciliennes confirme la commande de : - 250 chaises modèles 75/F. - 40 tables modèles 30/G - 25 tables modèles 44/H Il est indiqué dans ce courrier que le tarif de ces meubles commandés doit être celui indiqué dans le dernier courrier des Établissements TALLEAU. [...]

[...] Elle semble donc bien a priori remplir les trois conditions de la force majeure. B. Le recours du cocontractant en cas de force majeure Y compris en cas de force majeure, le cocontractant victime d'un retard de livraison n'est pas entièrement dépourvu de recours. En effet ; le Code civil spécifie que l'exécution de l'obligation est suspendue en cas de force majeure lorsque l'empêchement est temporaire, à moins que le retard ne prive le contrat de sa raison d'être, dans ce cas la résolution du contrat étant justifiée (article 1218 du Code civil). [...]

[...] Pour mémoire, l'article 1218 du Code civil, tel que modifié par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, spécifie : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur . Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. [...]