Exercices d'introduction au droit corrigés

Extraits

[...] Le Code pénal prévoit également en son article R.623-2 que les bruits et tapage qui troublent la tranquillité d'autrui sont sanctionnés d'une contravention de la 3ème classe. Enfin, l'article 1382 ancien du Code civil (1240CC depuis l'ordonnance de 2016) prévoit la responsabilité du fait d'autrui. Puis, l'article 4 de la DDH dispose que la « liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » : En l'espèce, la solution pourrait être de se fonder sur les articles du CSP et du Code civil afin de faire cesser les nuisances sonores qui constituent un trouble de voisinage : Les moyens de preuve sont le procès-verbal de police ou constat d'huissier ; les témoignages et aveu du responsable. [...]

[...] Exercices d'introduction au droit corrigés Enoncé Corrigé 1 : Deux propriétaires (personnes physiques) sont dans une situation de conflit de voisinage en raison des nuisances occasionnées par l'un des deux propriétaires. Les propriétaires victimes desdites nuisances sonores estiment qu'il y a une atteinte à leur tranquillité. Ils aimeraient engager une action de nature civile délictuelle au regard du dommage subi : Prétentions Arguments Bolaires Cessation des troubles anormaux de voisinage. Atteinte à leur tranquillité à cause du bruit (fêtes, musique) qui les empêche de dormir et de jouir de leur propriété paisiblement. [...]