Le contrôle des mesures de police

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Le contrôle des mesures de police
Sujet : « L'appréciation des faits par le juge administratif chargé du contrôle des mesures de police ».

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Le contrôle des mesures de police - publié le 29/10/2020
Dissertation de 2 pages - Droit autres branches
Toute mesure de police administrative doit être conforme à la loi et la justice administrative veille à ce qu'il en soit ainsi. Après s'être assuré de la conformité de la mesure à la loi, il doit vérifier si elle n'est pas excessive compte tenu de la gravité du problème.