Le contrat d'entreprise (commentaire d'arrêt)

Extraits

[...] Le contrat passé entre le garagiste et le propriétaire du véhicule était un contrat d'entreprise dont l'objet était la réparation d'une chose en l'occurrence ici la voiture. Le propriétaire était donc le maître de l'ouvrage et le garagiste l'entrepreneur. Il n'est pas fait mention de la saisine de la première juridiction. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 20 mars 2002, refuse de faire droit à la demande du garagiste consistant au paiement de frais de gardiennage. Ce dernier forme alors un pourvoi en cassation. [...]

[...] Elle affirme dans son attendu de principe que le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste, accessoire à un contrat d'entreprise, est présumé fait à titre onéreux Elle considère donc qu'il existe une présomption d'onérosité du dépôt et qu'il appartient au propriétaire du véhicule de rapporter la preuve du caractère gratuit du contrat. La Cour semble ainsi voir le dépôt d'un bien à réparer, comme étant un élément accessoire au contrat d'entreprise. Elle estime de plus qu'il existe une présomption d'onérosité du dépôt. Il sera traité, dans une première partie, de la délicate combinaison du contrat d'entreprise et du contrat de dépôt. [...]

[...] La Cour, va procéder à cette possibilité et va même insérer dans ce cas, une présomption d'onérosité du dépôt du véhicule auprès d'un garagiste. II. La transformation de l'entrepreneur en dépositaire Une fois le bien réparé, le maître de l'ouvrage est censé récupéré celui- ci. Mais s'il ne se charge pas de cette récupération, la Cour semble donc considérer que le contrat d'entreprise se transforme en contrat de dépôt. Ainsi la Cour va même plus loin en affirmant qu'il existe une présomption d'onérosité du dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste Il faudra se demander, toutefois, si cette solution ne semble pas contestable A. [...]

[...] La frontière entre ces deux contrats, ainsi que la détermination des règles applicables, semblent donc difficile à établir. L'arrêt, rendu le 5 avril 2005 par la première chambre civile de la Cour de cassation, est relatif à la combinaison du contrat d'entreprise et du contrat de dépôt et plus précisément à la nature du dépôt d'un bien laissé en vue d'une réparation. Un véhicule a été confié pour réparation à un garagiste. Or, le propriétaire ne vient récupérer son bien que très tardivement. [...]

[...] Le contrat d'entreprise est un contrat à titre onéreux. Plus subtil, le contrat de dépôt est essentiellement à titre gratuit tout en pouvant être à titre onéreux. Le régime du contrat de dépôt se retrouve à l'article 1947 du Code civil où il est dit que la personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées Une jurisprudence constante affirme que l'entrepreneur est tenu des obligations du dépositaire. [...]