Le champ d’application personnel du régime général : unité ou diversité ?

Extraits

[...] Cette présomption de travail dépendant est énoncée par l'article L 311-3 du Code de la sécurité sociale. Il s'agit d'une affiliation par assimilation dont bénéficie 24 catégories professionnelles, il s'agit des porteurs de bagages dans les gares, des employés d'hôtel, de café, de restaurant, des journalistes et professions assimilées au sens du code du travail, des travailleurs à domicile, des ouvreuses de théâtre, de cinéma . On parle d'affiliation par assimilation parce que certaines personnes qui se trouvent dans telle ou telle situation professionnelle sont assimilées à des travailleurs dépendants même si elles n'ont pas le profil. [...]

[...] Cela parait surprenant comme assurance, car s'ils ne sont pas assujettis c'est parce qu'ils ne travaillent donc comment ils pourraient avoir un accident du travail ? En réalité, il s'agit des adhérents du régime social des indépendants. Les prestations d'assurance volontaire d'accident du travail consistent uniquement en des prestations en nature. Les prestations en nature sont celles qui permettent d'obtenir le remboursement des frais nécessaires à se soigner. Le revenu perdu à cause de l'accident du travail n'est donc pas remboursé, car il relève de prestations en espèces. [...]

[...] Par ailleurs, le risque santé a fait l'objet d'une attention particulière qui a donné lieu à une législation plus contraignante qui laissait aux individus moins de liberté. Pour les risques maladie et maternité on observe en matière de sécurité sociale un effort continu permanent pour organiser le rattachement des personnes dépourvues de couverture obligatoire au régime général. L'effort du législateur a consisté à étendre le risque santé au plus grand nombre. Il y a 3 dispositifs qui témoignent de cet effort qui vont se succéder dans le temps. [...]

[...] La dernière loi en la matière est celle du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle. Cette loi s'inscrit dans le cadre du programme triennal d'action pour la prévention et la lutte contre les exclusions en venant compléter les dispositions déjà adoptées par la loi d'orientation du 29 juillet 1998. Cette loi relative à la couverture maladie universelle vise d'une part à généraliser de manière effective la couverture sociale de base et à assurer une couverture complémentaire aux individus qui ont renoncé, faute de ressources suffisantes, à solliciter notre système de soins. [...]

[...] Il y a des personnes accueillies par le régime général. On aborde ici la fonction de généralisation qui conduit ce régime à accueillir les personnes dépourvues de régime obligatoire. Si le régime s'ouvre à ces personnes, il ne leur garantit pas une couverture identique aux assujettis. En plus, les personnes qui sont assujetties au régime général ont des degrés de couverture différents. Certaines ont une couverture complète. En revanche ces personnes accueillies peuvent pour certaines d'entre elles mesurer leur degré d'implication dans le régime général et choisir les risques pour lesquels elles seront couvertes. [...]