Droit québécois, avis juridique, test polygraphique, vol avec effraction, culpabilité, indemnisation des dommages, assurance, Cour supérieure du Québec, Code criminel canadien, procès criminel, jurisprudence québécoise, Code civil du Québec
Nous faisons suite à votre demande par courriel que vous nous aviez soumise, dans laquelle vous nous avez demandé de vous faire parvenir un avis juridique à propos de l'objet en rubrique. À la suite de l'étude du mandat que vous nous avez confié, nous sommes honorés de vous préciser que nous sommes en mesure de l'accepter. Le mandat que vous nous avez remis a été analysé, et nous vous remettons notre avis quant à la situation de votre client quant au fait d'évoquer sa culpabilité dans une infraction de vol avec effraction qu'a subi la société dont il est actionnaire le 16 août 2023, en raison d'un test polygraphique auquel il a été soumis.
[...] Or, selon la jurisprudence, cela ne suffit pas à établir sa culpabilité pour le vol actuellement en cause. Il incombe à l'assureur d'apporter la preuve de la fraude ou de la fausse déclaration au-delà de tout doute raisonnable. L'utilisation du polygraphe en matière de preuve Le test de polygraphie, également appelé détecteur de mensonges, est une évaluation physiologique qui mesure et enregistre plusieurs indicateurs physiologiques d'un individu comme la tension artérielle, la respiration et la sudation pendant qu'il répond à des questions. [...]
[...] Le polygraphe ne peut constituer une preuve principale. Ses résultats peuvent seulement être utilisés à titre de corroboration si d'autres éléments étayent les conclusions. Or ici, les agissements des experts mandatés par l'assureur semblent biaisés et non conformes à leur obligation d'enquête impartiale. La pression exercée sur votre client pour signer dans un délai restreint soulève des questions quant au caractère libre de son consentement, pouvant vicier le contrat de renonciation en vertu de l'article 1402 du Code civil du Québec. [...]
[...] Le vol doit être constitué des éléments prévus à l'article 326 du Code criminel canadien. Ainsi, dans l'arrêt McElhiney c. Dominion of Canada General Insurance Company, la Cour a considéré que le simple fait pour l'épouse de s'approprier les biens du mari sans son consentement ne constituait pas nécessairement un vol si elle croyait légitimement pouvoir le faire. De plus, le refus de croire le témoignage de l'assuré qui nie les faits de vol ne permet pas en soi de prouver sa culpabilité. [...]
[...] Cet examen devra bien entendu tenir compte de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat litigieux. La renonciation signée par Monsieur sous la pression des experts mandatés par l'assureur et dans un délai restreint soulève également des questions. Elle pourrait être annulée si le consentement n'a pas été librement donné, par exemple par crainte de poursuites abusives. Plus généralement, l'assureur doit mener une enquête complète et impartiale avant de se fonder sur de simples soupçons pour refuser la couverture due. [...]
[...] Avis juridique - Soumission à un test polygraphique de l'actionnaire d'une société victime d'un vol avec effraction pour prouver sa culpabilité - Droit québécois CABINET D'AVOCATS À RENSEIGNER Nom de votre cabinet d'avocat Adresse fictive choisie Ville fictive choisie Coordonnées fictives choisies Montréal, le 6 décembre 2023, Maître Marie Michèle Larose chemin de la Tour, Montréal, QC H3T 1J7 Tél. : (514) 343-6124 Télécopieur : (514) 343-2199 Objet : Demande d'avis juridique - Soumission à un test polygraphique de l'actionnaire d'une société victime d'un vol avec effraction pour prouver sa culpabilité Dossier : 1000-6 Chère Maître Larose, Nous faisons suite à votre demande par courriel que vous nous aviez soumise le (INDIQUER LA DATE), dans laquelle vous nous avez demandé de vous faire parvenir un avis juridique à propos de l'objet en rubrique. [...]
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