Les tribunaux et fonctions de l'avocat dans la défense

Extraits

[...] Les tribunaux et fonctions de l'avocat dans la défense Le système judiciaire français est principalement divisé en deux ordres : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Les juridictions de l'ordre judiciaire sont divisées selon les matières qu'elles traitent et leur degré de compétence. L'ordre judiciaire Ainsi, concernant les juridictions civiles de l'ordre judiciaire, le 1[er] niveau de jugement est constitué du conseil de prud'hommes pour les litiges relatifs au droit du travail, entre employeurs et salariés ; du tribunal de commerce désormais compétent pour une grande partie des litiges relatifs au monde des affaires, pour les conflits concernant des commerçants et depuis peu également pour ceux des artisans ; et d'un Tribunal judiciaire assorti le cas échéant d'une chambre de proximité qui a une compétence de droit commun pour les litiges civils qui ne concernent pas les précédentes juridictions. [...]

[...] ) ou aux personnes privées en charge d'un service public. Les juridictions de première instance sont rendues par des tribunaux administratifs, puis sont rejugées par des Cours administratives d'appel avant de pouvoir faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la section du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat est une juridiction particulière puisqu'elle comporte un volet consultatif auprès du Gouvernement. Il existe également d'autres juridictions plus particulières : La Cour nationale du Droit d'asile qui a compétence pour les recours contre les décisions de l'OFPRA La Cour des comptes qui s'assure du bon emploi de l'argent public L'avocat est un professionnel libéral qui s'assure du respect des droits de la défense dans les procès des particuliers, que ce soit au pénal, au civil ou en matière administrative. [...]

[...] Il est actuellement question de créer une juridiction spécialisée pour les violences intrafamiliales. Le 2e degré des juridictions pénales est constituée d'une chambre correctionnelle, de la Cour d'appel pour les délits et de la Cour d'assises d'appel pour tous les crimes. Enfin, la chambre criminelle de la Cour de cassation assure l'uniformisation du droit pénal en cassation. L'ordre administratif Ensuite, il existe un ordre administratif de juridiction qui traite des litiges relatifs aux personnes publiques (Etat, Collectivités territoriales, Établissements publics . [...]