L'exclusion du Code de travail
La responsabilité pénale en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail met en oeuvre deux codes : le Code du travail et le Code pénal.
Le Code du travail est le « Code de la route » du Chef d'entreprise ou d'établissement.
Et il prévoit expressément que le respect de l'application des règles d'hygiène et de sécurité est du ressort et de la responsabilité du chef d'entreprise, ou du chef d'établissement (si l'entreprise a plusieurs établissements).
Ce même code prévoit la possibilité, pour le chef d'entreprise ou d'établissement « de passer le volant » à l'un de ses collaborateurs par le biais d'une délégation de pouvoir.
En pratique pour ce qui nous concerne, nous n'avons aucune raison d'être impliqués pénalement sur la base du Code du Travail : ce sera toujours le Chef d'entreprise (...)
[...] Violation manifestement délibérée de cette obligation. Exposition directe d'autrui. Existence pour autrui d'un risque de blessure ou de mort. Voir l'article du Code Pénal < number > < number > DELIT DE MISE EN DANGER DE LA VIE D'AUTRUI (suite) Une obligation particulière de sécurité : L'obligation doit être prévue par la Loi ou le règlement = le règlement doit s'entendre , certes dans un sens étroit, comme excluant notamment les circulaires ou les règlements intérieurs, mais comme englobant non seulement les décrets et arrêtés règlementaires qui ont pour auteurs les ministres mais aussi les préfets et les maires. [...]
[...] Les éléments constitutifs de la Délégation de pouvoirs. Délégation de signature Ex: signature d'un contrat, d'un courrier Pas de transfert de responsabilité pénale Délégation pénale Ex: Direction d'un chantier, surveillance d'une installation Transfert de responsabilité pénale au seul délégataire concerné La Licéité de la Délégation. L'écrit n'est pas obligatoire mais il faut une acceptation non ambigüe à une date certaine. Conséquences. Le Chef d'entreprise peut être exonéré s'il est expressément constaté qu'il a délégué la direction du chantier à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaires pour veiller efficacement au respect des dispositions en vigueur . [...]
[...] véhicule), le caractère direct du lien de causalité ne fait aucun doute. Toutefois, l'absence de contact physique n'exclut pas l'existence d'un tel lien. En particulier, une omission fautive peut être en relation directe avec le dommage lorsqu'elle en est la cause unique et immédiate, c'est-à-dire chaque fois que, par sa seule action personnelle, le prévenu aurait pu empêcher le dommage (ex : chirurgien omettant de mettre en place une sonde gastrique, de faire procéder à des examens, de prescrire le traitement adéquat). < number > Complément sur la Délégation. [...]
[...] En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement», les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à euros d'amende. Retour partie Retour partie < number > Les Articles Cités (suite3). L 222-19 CP : Atteintes involontaires à l'intégrité physique de la personne : ITT de plus de 3 mois. Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi (L. no 2000-647 du 10 juill. [...]
[...] Partie III : La Responsabilité Pénale. La Mise en oeurve de la resposabilité Pénale. Ses Santions L'intention en Droit Pénal. < number > Annexes : Les Articles Cités. Les Définitions. Complément sur la Délégation. Partie IV : Les Infractions Pénales qui peuvent être retenues. [...]
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