La réglementation des soldes : évolutions en cours et tendances en Europe

Extraits

[...] Pas de réglementation, autorisées toutes l'année mais se pratiquent l'hiver et l'été Italie: Les dates des soldes sont fixées par la Chambre de commerce Soldes d'hiver : à partir du 5 janvier La date varie selon la ville Soldes d'été : Juin, juillet Les commerçants peuvent offrir des promotions toute l'année Lettonie:. Pas de réglementation, organisé à la guise des commerçants Lituanie: Pas de réglementation, se déroulent à Noël et après Pâques Luxembourg: Soldes d'hiver : à partir 1er samedi de janvier jours. Soldes d'été : à partir du 1er samedi de juillet jours. Malte: Pas de réglementation, se déroulent tout au long de l'année < number > 7. REGLEMENTATION EN EUROPE < number > Pays-Bas:. [...]

[...] LES MARCHANDISES écoulement des stocks Toutes les marchandises proposées à la vente et payées depuis 1 mois au moins Interdiction de vendre des marchandises réapprovisionnées pendant ces soldes Pas d'obligation de déclaration de stock Cas des entreprises nouvellement créées Séparation claire en cas de soldes sur une partie des articles < number > B. LA PUBLICITE Annonce des soldes Publicité sous toutes ses formes: Affiches Tracts Spots TV radio Toutes doivent mentionner Date de début (date de fin pas obligatoire) Si tous les produits ne sont pas soldés, mentionner la nature de ceux qui le sont < number > B. [...]

[...] UNE REDUCTION DE PRIX Marchandise vendue à prix réellement réduit Interdiction d'augmenter les prix Réduction de prix sur prix de référence Prix le plus bas pratiqué depuis les 30 derniers jours Revente à perte est autorisé en période de soldes (L. 442-4, 7° du Code de commerce) < number > 2. PERIODE DES SOLDES ARTICLE L310-3 (Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art Réglementation au 1er Janvier 2009 Elle fait suite à la LME Loi de Modernisation de l'Economie 2 semaines de soldes libres (à achever maximum 1 mois avant le début des soldes nationales et soumises à déclaration préalable) 2 périodes de 5 semaines de soldes nationales contre 6 avant < number > 3. [...]

[...] LES SOLDES ET INTERNET Les web marchands ont les mêmes obligations que les magasins en terme de soldes Doivent respecter les dispositions concernant les contrats de ventes à distance (article L. 121-16 et suivants du code de la consommation) Ex: 7 jours de rétractation même en période de soldes < number > 7. REGLEMENTATION EN EUROPE < number > Allemagne: plus de réglementation depuis 2003 Mais les commerçants continuent a en organiser au mois de janvier Autriche: Pas de période de soldes. Elles sont autorisées toute l'année Belgique: Vente à perte en période de soldes mais ne concerne que le commerçants du textile deux périodes identiques d'une année à l'autre Soldes d'hiver : du 3 au 31 janvier. [...]

[...] Soldes d'été : à partir du début du mois de juin. Espagne: Les dates varient selon les régions Soldes d'hiver : elles démarrent en principe le 7 janvier, jusqu'au 28 février Soldes d'été : elles débutent en juillet et durent tout l'été Estonie: les commerçants soldent à la fin de chaque saison Finlande: Soldes d'hiver : janvier Soldes d'été : juillet Grèce: Une décision ministérielle fixe chaque année les périodes des soldes Soldes d'hiver : janvier Soldes d'été : juillet et août Hongrie: Pas de réglementation, autorisées toutes l'année mais se pratiquent l'hiver et l'été 7. [...]