Les espaces marins protégés : du droit international au Parc naturel marin, cas du Parc naturel marin d'Iroise

Extraits

[...] Cas particulier du Parc Naturel Marin d'Iroise Code de l'environnement définition Multitudes de lois But unique: préserver la spécificité naturelle et culturelle des espaces < number > < number > Le droit international Les réserves de l'UNESCO Le programme MAB (Man And Biosphère) Convention sur les zones humides Limiter la dégradations des zones humides Convention sur la diversité biologique Protection et utilisation durable de la diversité biologique Définition de la notion de développement durable < number > < number > Le droit Européen Convention de Berne Initialisation : signé en 1979, entré en vigueur en 1982, ratifié par 44 pays Objectifs: Mise en œuvre de politiques nationales de conservation de la biodiversité Intégration de la protection de la faune et de la flore dans les politiques d'aménagements du territoire Encourager l'éducation et promouvoir l'information relative à la conservation du patrimoine naturel < number > Le droit Européen Convention de Berne Moyens mis en place : 4 annexes listant le degré de protection des espèces Les espèces des annexes doivent faire l'objet de disposition juridique pour assurer leur pérennité Dérogations : Dans l'intérêt de sécurité ou santé publique Pour prévenir des dégradation de propriété privée Pour la recherche, l'éducation ou le repeuplement Ratifiée par la France en 1990 < number > Le droit Européen Le réseau Émeraude Lié à la convention de Berne : création de Zones d'Intérêts Spécial pour la Conservation (ZISC) Zones proposées par les États eux-mêmes Doivent correspondre à des critères En 1996, création du réseau Émeraude regroupant les ZISC Création d'un groupe d'expert pour ajouter des espaces ou espèces à protéger < number > Le droit Européen Le réseau Natura 2000 Basé sur deux directives de l'UE : La directive 92/43/CEE ou directive habitats La directive 79/409/CEE ou directive oiseaux Deux types de zones Zones de Protection Spéciales (ZPS) Zones Spéciales de Conservation(ZSC) Schéma de création du réseau La France a finalisé ces ZPS et ZSC en 2007 < number > Le droit Européen Le réseau Natura 2000 en mer Recensement des espaces avant mi-2008 pour tous les pays membres En France, procédure lancée en nov 2007 Février 2008 : premier état des lieux envoyé à Bruxelles Novembre 2008 : 76 nouveaux sites proposés pour le réseau Natura 2000 à Bruxelles (29 ZPS et 47 ZSC) < number > < number > Les espaces protégés en France 1960 : loi relative à la création des parcs nationaux création du parc par décret en conseil d'état Objectif: préserver un milieu contre tout effet de dégradation naturelle ou anthropique L'aménagement et la gestion confié à un établissement public où sont représentées les collectivités territoriales intéressées < number > Les espaces protégés en France 1976 : Loi relative à la protection de la nature Objectif: conservation de la biodiversité de la faune et de la flore Mesure: réalisation d'étude d'impact pour tous travaux d'aménagement Création de réserves naturelles < number > Les espaces protégés en France 2006 : Loi relatives aux parcs nationaux, naturels régionaux et naturels marins Objectif la connaissance du milieu marin, la protection de celui-ci le développement durable des activités qui en dépendent Création par décret après enquête publique Gestion par l'Agence des aires marines protégées < number > Les espaces protégés en France Copilotage du conseil de gestion Représentants de l'État et des acteurs locaux Mise en place du plan de gestion Le plan de gestion met en place : Les mesures de protection Approfondir les orientations de gestion arrêtées dans le décret Structurer le programme d'action définit par le conseil Fonde les propositions aux autorités < number > < number > Le parc naturel marin d'Iroise Des espaces protégés à l'idée de Parc 1990 : Idée d'une protection générale du milieu marin lors de la mise en place du label « Réserve de Biosphère » de l'UNESCO 1996 : Création d'une mission commandé par le Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire Consultation des différents acteurs : 34 communes, CNPN, CIPN, professionnels < number > Le parc naturel marin d'Iroise 1998 : Études socioéconomiques et scientifiques Bilan complet des connaissances du milieu marin Description de la faune et de la flore État des lieux des professionnels présents sur le site Officialisation et avancement du projet Signature d'un arrêté de prise en considération Création d'un comité de pilotage pour déterminer les moyens généraux de lier protection de la nature et activités économiques. [...]

[...] Ou augmenter la lisibilité de l'ensemble des outils juridiques sur un zone, en les regroupant dans un seul « guide »? [...]

[...] et le 22 dec Consultable dans les 24 mairies concernées Décret n° 2007-1406 de création du Parc Naturel Marin d'Iroise du 28 septembre 2007 < number > Le parc naturel marin d'Iroise Gestion du Parc Naturel Marin d'Iroise Demande d'autorisation pour la mise en place d'activités (Loi n°2006-436, article L334-5) Les agents du Parc Naturel Marin sont assermentés à dresser des procès verbaux (Loi n°2006-436, article L334-6) Toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du parc est réprimée et poursuivie (Loi n°2006-436, article L334-7) < number > Conclusion Il existe de nombreux outils juridiques pour la protection du patrimoine naturel Augmentation de la protection de la nature Alourdissement des démarches Ne devrait-on pas se diriger vers une unification des outils juridiques de protection du patrimoine naturel? [...]

[...] Conclusions le 29 janvier 2002 < number > Le parc naturel marin d'Iroise Mise en place de groupe de travail sous 4 thématiques faisant appel aux acteurs locaux : la pêche côtière durable la valorisation des connaissances le développement durable des îles le tourisme durable Création du Parc Naturel Marin d'Iroise Proposition d'un nouveau concept : le Parc Naturel Marin répondant aux critères retenus < number > Le parc naturel marin d'Iroise Parution de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 sur les Parcs Naturels Marins après la signature du décret d'application Réalisation de l'enquête publique pour la création du Parc Naturel Marin d'Iroise Entre le 20 nov. [...]