Droit boursier

Extraits

[...] Le prix offert dans une offre obligatoire doit être équitable, étant considéré comme équitable le prix le plus élevé par l'offrant pendant une période de six à douze mois précédant l'offre. [...]

[...] La directive s'applique aux sociétés relevant du droit d'un état membre dont les titres sont admis a être négociés sur une ou plusieurs bourses de l'Union Européenne Les dispositions de la Directive s'applique à la fois aux offres obligatoires et aux offres volontaires. Elle ne vise que les valeurs mobilières auxquelles sont attachés auxquelles sont attachés un droit de vote Autorité compétente et droit applicable Si société cotée dans l'Etat membre de son siège social = l'autorité compétente, la réglementation et le droit applicable en ce qui concerne le droit des sociétés est celle de l'Etat membre de son siège social Si la société n'est pas cotée dans l'Etat membre de son siège social = l'autorité compétente et la réglementation sont celles de l'Etat membre de cotation ou de première cotation en cas de multicotation tandis que le droit applicable en qui concerne le droit des sociétés est le droit de l'Etat membre de son siège social Offre obligatoire Principe d'offre obligatoire visant totalité du capital si prise de contrôle seul ou de concert, le contrôle étant défini par le droit de l'Etat du siège social de la société visée. [...]

[...] Ses principales missions sont les suivantes : La réglementation et la surveillance des marchés réglementés et des dispositifs de compensation L'autorisation de fournir des services d'investissement La définition et la surveillance du respect des règles applicables à tous les prestataires de services d'investissement La réglementation et l'approbation des opérations financières L 'Autorité des Marchés Financiers = COB + CMF + Conseil de discipline de la gestion financière Solution à la confusion proposée dès 06/2000 Projet de loi sur la sécurité financière : AMF dotée de la personne morale Collège largement composé de professionnels 2 commissions spécialisées : la commission des offres publiques et la commission des sanctions Prérogative en matière de délit d 'initié Annexe: Les déclarations de franchissement de seuil Annexe: Les déclarations de franchissement de seuil L'offre publique simplifiée La garantie de cours La garantie de cours Cession d'actifs concomitante à la cession du bloc de contrôle : 1ere phase : Agrémentation auprès de l'entreprise de marché (Euronext) Contrôle de la COB sur l'information publique 2eme phase : diffusion des titres et cotation Transfert d'un autre marché Introduction par une Offre Publique de Vente Introduction par cotation directe Offre à Prix Minimum : Au plus offrant (prix minimal) 2 cas : Demande Offre : toutes les demandes sont prises en compte mais subissent une réduction (en partie proportionnelle). 1ere cotation = limite du dernier ordre servie Offre à Prix Déterminé : Toutes les demandes sont servies (après réduction proportionnelle si d > 1ere cotation = prix de l'offre Offre à Prix Ouvert : caractérisée par une fourchette de prix Toutes les demandes sont servies (après réduction proportionnelle si d > 1ere cotation = fonction des ordres, dans la fourchette Les ordres doivent être émis à un cours déterminé. Pas d'ordre à tout prix. [...]

[...] Condition : opération sur Au moins des titres de capital, ou, Au moins 20x la quantité journalière moyenne échangée. Liberté de choix quant au prix et au principe de répartition des titres. Procédure : Entreprise de marché : Décide de la recevabilité de l'offre Acceptabilité du prix Publie un avis Note d'information transmise à la COB Les ordres: Délai minimum de 3 jours Si l'offre est considérée comme positive par l'entreprise de marché, répartition en fonction des modalités prévues. [...]

[...] Convertible (prix d'émission [...]