Affaire Médiator - Focus sur la responsabilité de l'État

Extraits

[...] D'un point de vue juridique, cette affaire est tout à fait originale au regard de la multiplicité des acteurs en cause. On trouve ainsi dans le volet pénal pas moins de vingt-six mises en examen : des dirigeants du laboratoire, des fonctionnaires, des médecins ou encore une ex-sénatrice, mais également l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), un curieux mélange de personnes relevant pour certaines du droit public et, pour d'autres, du droit privé ; révélant d'ailleurs au passage l'ampleur du réseau d'influence du laboratoire. [...]

[...] ont interjeté appel du jugement, l'État a pour sa part interjeté appel du jugement avant dire droit se prononçant sur sa responsabilité envers Mme B. et cette dernière a alors répliqué par un appel incident. La cour administrative d'appel a confirmé en tous points les différents jugements du tribunal administratif. Aussi, fort logiquement, les parties se retrouvent-elles devant le Conseil d'État afin que celui-ci se prononce sur le régime de responsabilité et, le cas échéant, l'étendue de cette responsabilité Une responsabilité pour faute simple Le Conseil d'État a certes renoncé à la caractérisation d'une faute lourde au profit d'une faute simple mais c'est au prix d'une analyse bien décevante du principe de précaution puisque « le risque de risque » ne suffit pas, il faut un risque avéré. [...]

[...] Devant le juge judiciaire, des actions ont très vite été mises en place, le plus souvent, contre le producteur et parfois, contre les prescripteurs. Ainsi, le 22 octobre 2015, le tribunal de grande instance de Nanterre a reconnu la responsabilité du laboratoire, celui-ci ne pouvant ignorer la dangerosité du traitement, mais le niveau des indemnisations est resté très modeste. Ce premier jugement a révélé les difficultés rencontrées par les victimes pour démontrer le lien d'imputabilité. Cette démonstration passe d'ailleurs nécessairement par la réalisation d'une expertise, le plus souvent demandée en référé. [...]

[...] Si le laboratoire refuse de faire une offre, l'ONIAM peut se substituer et se retourne ensuite contre le laboratoire qui est condamné à une pénalité de Au 30 novembre 2016, le collège d'experts a rendu avis sur les demandes d'indemnisation déposées depuis le 1ᵉʳ septembre concernent des avis de rejet, le plus souvent aux motifs que les pathologies ne seraient pas imputables au benfluorex. En cas d'avis positif, dans l'énorme majorité des cas, le laboratoire indemnise la victime. Il en a d'ailleurs fait un outil de communication, le site Internet du laboratoire indiquant le total des montants versés à ce jour. Il faut toutefois immédiatement préciser que le montant des indemnisations est loin de satisfaire la plupart des victimes. D'ailleurs, il est désormais acquis que les offres d'indemnisation faites par le laboratoire étaient parfois trompeuses, notamment sur leur caractère exhaustif et définitif. [...]

[...] Il en va notamment ainsi lorsque la faute commise par l'État absorbe la faute d'un tiers coauteur du dommage et que ce tiers collaborait avec l'État dans le cadre de la mise en œuvre d'une mission de service public. Une telle analyse n'étant pas transposable aux relations entre l'État et le laboratoire, le Conseil d'État est resté sur sa jurisprudence traditionnelle, laissant les victimes dans une situation bien délicate. Des victimes dans l'obligation de saisir le juge judiciaire Le juge administratif entend garder la main sur la part de responsabilité incombant à l'État. [...]