La responsabilité médicale (Cour de cassation 1ère Chambre civile, Audience publique du jeudi 6 décembre 2007)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Si nul ne peut ignorer la loi, le domaine médical ne connaît pas d'adage pouvant résumer les liens difficiles entre ce qu'un praticien souhaite faire et ce qui se produit. Aussi, si depuis le célèbre arrêt Mercier rendu le 20 mai 1936 par la première Chambre civile, le fondement de la...
Commentaire de la décision du 15 avril 1988 rendu par la Cour de Cassation : les fresques catalanes
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Le 15 juin 1869, une convention est signée entre le France et la Suisse, qui attribue compétence au tribunal du domicile du défendeur en matière mobilière ; A une date inconnue : quatre parties, dont Mmes Ribes et Poncy, concluent par contrat l'achat de l'église désaffectée de Casenoves,...
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 juin 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
L'administration de la preuve est l'opération intellectuelle par l'effet de laquelle un fait est censé être vrai et peut fonder une condamnation. Elle est donc fondamentale dans le procès pénal, mais elle n'est pas régie de la même manière selon la qualité de l'agent qui verse les preuves. Les...
Les atteintes non-intentionnelles à la vie ou à l'intégrité physique de la personne :Les atteintes potentielles, Commentaire comparé : Crim 25 Juin 1996 et Crim 4 Octobre 2005
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Les juges sont de plus en plus sévères envers les personnes qui causent un risque à autrui comme le montre l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Nancy du 3 Mai 2007 qui a condamné des dirigeants de société de commerce pour fraude alimentaire. Cette infraction est donc présente dans tous les...
Le statut de l'entrepreneur individuel
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Longtemps, le statut de l'entrepreneur individuel s'est défini dans le cadre d'une entreprise individuelle (I). Mais le développement du droit des sociétés a permis de créer de nouvelles structures adéquates à l'exercice d'une activité par un entrepreneur individuel. Ainsi, ce dernier peut voir...
Les connexités dans le droit de rétention
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
La sûreté réelle accorde soit un droit de préférence, c'est-à-dire que lorsque le bien affecté d'une sûreté sera vendu, le créancier qui bénéficie de ce droit bénéficiera en premier du droit d'être payé, soit un droit exclusif, c'est-à-dire que ce droit ne s'exerce que par et pour ce...
Le statut et la nature juridique des entreprises individuelles
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Cours de droit sur le thème des entreprises individuelles, leur statut, leur nature et le régime juridique auquel elles sont soumises.
Les critères de choix d'une structure juridique d'entreprise
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Par la suite, et en raison d'un certain nombre de retouches législatives successives, le choix d'une structure juridique d'entreprise est devenu de plus en plus difficile aussi bien sur le plan fiscal, que social ou financier. Les critères de choix d'une structure juridique...
Les missions des représentants du personnel
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Dissertation : l'articulation, en matière économique, des compétences de l'employeur et du comité d'entreprise. Aux termes de la loi du 28 octobre 1982, dite « Loi Auroux », le comité d'entreprise « a pour objet d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte...
La sanction de la règle de droit - publié le 16/04/2008
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
[...] Nous pouvons alors nous demander si une règle de droit sans sanction serait envisageable ou non. Nous pouvons aussi nous demander si la sanction de la règle de droit est une idée moderne rendue nécessaire par la complexification de notre société ainsi que des rapports entre les personnes ou...
La protection du logement familial par les règles du régime primaire impératif
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Les nombreux litiges issus du droit du divorce ou encore des baux d'habitation démontrent l'importance reconnue actuellement au logement familial et à sa définition. Dans le cadre du régime primaire impératif contenu aux articles 212 à 226 du Code civil -c'est-à-dire l'ensemble des règles...
The Supreme Court of the United States : a single institution in its kind
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
The Supreme Court of the United States (sometimes colloquially referred to by the acronym SCOTUS) is the highest judicial body in the United States and leads the judiciary. Established in 1789 by the Constitution of the United States, the Supreme Court is at the same time, the referee of legal...
Commentaire de l'arrêt du 6 mai 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
En principe, le nom de famille devenu nom commercial échappe partiellement à celui qui le porte pour devenir un élément du fond de commerce. La mesure de ce principe a été restrictivement apprécié. C'est notamment ce que rappel un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans son...
Commentaire comparé des arrêts Monpeurt du Conseil d'Etat du 31 juillet 1942 et Textron du Conseil d'Etat du 17 février 1992
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches
Les actes de l'administration ne sont pas tous et nécessairement des actes administratifs pris par des personnes publiques. A l'époque, le service public se définissait comme une activité d'intérêt général gérée par une personne publique et soumise à un régime exorbitant du droit commun. Mais...
Droit civil : contrats spéciaux - qualification contractuelle et intervention des juges
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
En droit des contrats spéciaux, la liste des contrats nommés est variable. Le cloisonnement de tel ou tel contrat dans une catégorie déterminée est ce qu'on appelle l'opération de qualification. Cette opération de qualification est très importante et ce notamment pour analyser l'économie générale...
Cours sur la notion d'entreprise en droit (niveau BTS communication des entreprises année I)
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Cours sur la notion d'entreprise en droit de niveau première année de BTS communication des entreprises. En premier lieu, la définition juridique de l'entreprise est comparée à sa définition en économie, ensuite, le document aborde les différents aspects du droit de l'entreprise.
Définition et évolution du statut d'entreprise individuelle
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Approche juridique de la notion de l'entreprise individuelle. Définition, absence de personnalité juridique, l'entrepreneur individuel, ses démarches, la création de l'entreprise individuelle, le statut social et fiscal de l'entreprise, la mesure des entreprises individuelle, les...
Le droit du commerce électronique - publié le 16/04/2008
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Synthèse juridique destinée aux professionnels d'Internet reprenant les principes de bases indispensables pour chaque commerçant électronique.
Droit de la famille et les mécanismes extrajudiciaires
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Quels sont les moyens offerts par le droit français pour compenser les disparités matérielles générées par la rupture du couple ? Ce sujet nous amène à étudier une branche du droit civil français : le droit de la famille, et plus précisément le couple et sa rupture. Le couple est défini en...
Commentaire d'arrêt : CE, Sect., 8 octobre 2004, Union française pour la cohésion nationale
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
François Fillon, à l'époque ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a pris le 18 mai 2004 une circulaire en application de la loi du 15 mars 2007 insérant dans le code de l'éducation l'article 141-5-1 : “Dans les écoles, les...
Commentaire d'arrêt : CE, Sect, 9 juillet 1997, Association Ekin
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le décret du 6 mai 1939 modifie l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881. « La circulation, la distribution ou la mise en vente en France des journaux ou écrits, périodiques ou non, rédigés en langue étrangère peut etre interdite par décision du ministre de l'Intérieur. Cette...
Les sources du droit subjectif
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Cours de Droit consacré aux sources du droit subjectif. Etude de ces sources suivie de l'analyse des différentes preuves nécessaires dans le cadre du droit subjectif.
Les sources du droit objectif - publié le 11/04/2008
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
C'est une règle de droit non écrite issue d'un usage général et prolongé et ayant un caractère obligatoire (ex : règle selon laquelle la femme mariée prend le nom de son époux). Pour être règle de droit, la coutume doit réunir deux éléments : - Un élément matériel (répétition d'une...
Les droits et leurs preuves
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Dissertation de Droit visant à identifier les différents droits et modes de preuves. Choisir un mode preuve et pouvoir justifier son choix. Quels mode de preuve peut-on appliquer ? Dans quels cas ? Qui a la charge de la preuve ?
Les sociétés dépourvues de personnalité morale
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Elle peut être connu à des tiers (ostensible) ou rester secrète (occulte). Elle peut être civile ou commerciale selon la nature des opérations effectuées Elle encoure le même fonctionnement et responsabilité que la société créée de fait (...)
L'EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Fiche synthétique sur l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité. Cette fiche permet une révision efficace et nécessaire pour le diplôme de DCG. Avec en prime un tableau comparant la SARL et l'EURL.
L'organisation judiciaire en France - publié le 11/04/2008
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Résumé d'un chapitre clé de droit sur l'organisation judiciaire en France. Nous analyserons tous d'abord la notion de règles de compétence puis nous verrons à travers un schéma explicatif les différents ordres de juridiction.
Le mandat et le droit à rémunération
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Définitions : - Clause d'exclusivité : clause qui permet à un mandataire d'avoir le monopole sur une opération et d'être payé de sa commission même si le mandant conclu le contrat sans l'agence ou avec une autre agence. - Clause pénale : clause qui sanctionne l'absence de...
La distinction des règles de droit, de morale et de religion
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Dissertation entièrement rédigée sur le thème de la distinction des règles de droit, de morale et de religion.
La stabilité de la loi
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Dissertation entièrement rédigée sur le thème de la stabilité de la loi. Elle est précédée d'éléments de réflexion ainsi que d'un plan détaillé.
